Assurance habitation : ce qui est obligatoire, et ce que vous pouvez changer
On s'assure au titre de ce qu'on occupe, de ce qu'on possède ou de ce qu'on fait construire — trois régimes distincts, trois fondements différents. Les confondre, c'est découvrir un trou de garantie le jour du sinistre.
Cette page informe et prépare : aucun contrat n'est placé ici, aucune commission n'est perçue. État relu le 28/09/2026.
Assurance de prêt : le questionnaire de santé vous est-il seulement opposable ?
Depuis 2022, aucune question sur votre état de santé ne peut vous être posée quand l'encours assuré sur votre tête n'excède pas 200 000 € et que le prêt s'achève avant votre 60ᵉ anniversaire. Les deux conditions sont cumulatives, et l'âge qui compte est celui de la dernière échéance — c'est l'erreur la plus fréquente.
Le questionnaire ne peut PAS vous être demandé.
Avec 150 000 € assurés sur votre tête et un prêt qui s'achève à 52 ans, aucune question sur votre état de santé ne peut vous être posée : ni questionnaire, ni examen, ni antécédents.
Si un questionnaire vous est présenté, il n'a pas à l'être. Le signaler suffit le plus souvent ; ce n'est pas un service qu'on vous rend, c'est un droit.
Art. L.113-2-1 du code des assurances (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) : aucune information relative à l'état de santé ne peut être recueillie lorsque l'encours assuré n'excède pas 200 000 € par assuré et que l'échéance de remboursement intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré
Hometopus ne collecte aucune donnée de santé, et n'en transmet aucune à un assistant automatique : ce sont des données interdites de traitement par principe (art. 9 du RGPD). Ce calcul se fait dans votre navigateur — les deux nombres que vous tapez ne partent nulle part.
Quand vous habitez le logement2 obligatoires sur 3
Assurance habitation du locataire
ObligatoireQui. Tout locataire d'un logement à usage de résidence principale.
Quoi. S'assurer contre les risques dont on répond en tant que locataire — incendie, dégât des eaux, explosion.
À savoir. L'attestation se remet à la remise des clés, puis chaque année si le bailleur la demande. À défaut, le bailleur peut souscrire un contrat POUR VOTRE COMPTE et vous en récupérer le coût, majoré.
Art. 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. · Depuis la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Responsabilité civile du copropriétaire
ObligatoireQui. Tout copropriétaire, qu'il occupe son lot ou non.
Quoi. S'assurer pour les dommages dont on répond envers les voisins et le syndicat.
À savoir. L'assurance de l'immeuble souscrite par le syndic ne vous couvre PAS : elle couvre les parties communes et la responsabilité du syndicat, pas la vôtre.
Art. 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. · Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 9-1 de la loi de 1965).
Assurance de prĂŞt immobilier
ConseilléeQui. Tout emprunteur — la banque l'exige en pratique, la loi ne l'impose pas.
Quoi. Couvrir le remboursement en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité.
À savoir. C'est le poste où l'on perd le plus d'argent sans le savoir. Depuis la loi du 28 février 2022, on peut RÉSILIER À TOUT MOMENT et changer d'assureur, sans frais, tant que les garanties restent équivalentes. Et le questionnaire médical est supprimé lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 € par personne et que le prêt s'achève avant le 60e anniversaire.
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 · art. L.113-12-2 du code des assurances.
Chaque fondement a été vérifié à sa source — fondements relus le 27/09/2026. Obligatoire et conseillée ne se confondent jamais ici.
Le dossier qu'un assureur demandera5 pièces
Le logement
- Bail ou titre de propriété
- Surface et nombre de pièces
- Diagnostic électricité si le logement a plus de 15 ans
Pourquoi. La prime se calcule sur la surface et le nombre de pièces : une déclaration approximative se paie au sinistre, quand l'assureur mesure.
Votre historique
- Relevé d'information de l'assureur précédent
- Liste des sinistres des 3 dernières années
Pourquoi. Le relevé d'information se demande AVANT de résilier : après, l'ancien assureur n'a plus d'obligation de vous répondre vite.
Le relevé d'information se demande AVANT de résilier : après, l'ancien assureur n'a plus d'obligation de vous répondre vite.
À vérifier maintenant, sans rien souscrire
- Votre assurance de prêt. Depuis 2022 elle se résilie à tout moment, sans frais. C'est le poste où l'on perd le plus d'argent sans le savoir — et le changement ne demande que des garanties équivalentes.
- L'attestation décennale de vos artisans. Elle nomme les activités couvertes : une entreprise assurée pour la peinture ne l'est pas pour la charpente. Exigez-la datée de l'année en cours, et lisez les activités : c'est elle qui fait foi, aucun annuaire ne la remplace. Voir les entreprises RGE du secteur.
- Le cumul caution et garantie des loyers. Il est interdit, sauf locataire étudiant ou apprenti — et rend le cautionnement nul.
Assurance : un dossier prĂŞt Ă transmettre
Déposez vos contrats (habitation, propriétaire non occupant, emprunteur, loyers impayés) : nous les lisons et vous en restituons les garanties, les exclusions et les échéances.
Déposer mes contrats (avec un compte)Cette page informe et prépare : elle ne vend rien. Négocier avec un assureur et s'en rémunérer suppose une immatriculation à l'ORIAS, que nous n'avons pas encore. Le dire est le contraire d'un aveu : c'est ce qui rend crédible tout le reste.
Ce que nous faisons
- Lire les contrats que vous déposez et vous en restituer l'analyse.
- Vous dire ce que la loi vous permet — la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, par exemple.
Ce que nous ne faisons pas
- Présenter ou proposer un contrat : c'est un acte d'intermédiaire en assurance, réservé aux personnes immatriculées à l'ORIAS.
- Percevoir la moindre commission sur une affaire conclue.
- Hometopus n'est PAS immatriculé à l'ORIAS et n'exerce aucune activité d'intermédiaire en assurance.
- Le courtage en assurance est réalisé par SCTA — Société de Conseil et Technique en Assurance, SIREN 434 943 312 —, courtier inscrit au registre de l'ORIAS, numéro 07 009 026 (vérifiable sur orias.fr).
- Aucune commission n'est perçue sur les opérations décrites ici.
Art. L.511-1 et L.512-1 du code des assurances.