Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Identité du vendeur
Les services payants du site hometopus.fr sont vendus par Hometopus, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 948 793 724, dont le siège social est situé 2 rue de l'Abbé Guilleminault, 94130 Nogent-sur-Marne — n° de TVA intracommunautaire FR89 948 793 724.
Contact : bonjour@hometopus.fr
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute souscription payante effectuée sur hometopus.fr : options de stockage du coffre-fort pour les particuliers, offres et modules professionnels. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'ensemble du service. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Offres et prix
Pour les particuliers, les 2 premiers biens ont tous les outils, gratuitement ; au-delà, l'emplacement se souscrit à 9,90 € TTC/mois par bien supplémentaire, sans engagement. Le stockage du coffre-fort, passé le gigaoctet offert, se facture 1,90 € TTC par mois pour 10 Go, 4,90 € TTC par mois pour 100 Go. Pour les professionnels, les offres et leurs tarifs sont détaillés sur la page Nos offres ; le module Conformité — surveillance des sous-traitants et journal de diligence — est proposé à 49 € HT par mois et inclus dans l'offre Pro Plus. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ; ils s'entendent hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les consommateurs, la TVA étant appliquée au taux en vigueur.
Commande et paiement
La souscription requiert un compte. Le paiement s'effectue par carte bancaire, mensuellement et d'avance, via notre prestataire de paiement Stripe — Hometopus ne conserve aucun numéro de carte. En cas d'échec du paiement, une nouvelle présentation est tentée puis, après notification restée sans effet, l'accès aux fonctions payantes est suspendu jusqu'à régularisation.
Durée, reconduction, résiliation
Les abonnements sont mensuels, sans engagement, et se renouvellent par tacite reconduction. La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail ; elle prend effet à la fin de la période en cours, qui reste acquise. Après résiliation, l'utilisateur conserve l'accès à ses données et à leur export ; seules les fonctions propres à l'offre résiliée cessent.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (art. L221-18 du code de la consommation). En commandant, il demande expressément l'exécution immédiate du service ; s'il se rétracte avant la fin du délai, il est remboursé déduction faite de la période déjà fournie (art. L221-25), et il reconnaît perdre son droit de rétractation pour tout contenu numérique intégralement fourni avant sa demande (art. L221-28). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux souscriptions professionnelles.
Le module Conformité — portée exacte
Le module Conformité aide un donneur d'ordre à accomplir ses diligences sur ses sous-traitants (obligation de vigilance, art. L8222-1 du code du travail) : surveillance d'indicateurs issus des registres publics (radiation, procédures collectives), suivi des pièces, et journal de diligence horodaté. Un voyant n'est au vert qu'une fois l'attestation vérifiée par son code de sécurité auprès de l'URSSAF. Les données des registres sont restituées telles que publiées, sans garantie d'exactitude — le module est une aide à la diligence : il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie que le sous-traitant est en règle.
Garanties légales
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux services et contenus numériques (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, mise en conformité, ou à défaut réduction du prix ou résolution, dans les conditions prévues par la loi.
Responsabilité
Hometopus s'engage sur des moyens : le service peut connaître des interruptions de maintenance, et les données publiques proviennent de sources tierces dont la disponibilité ne dépend pas de nous. Une source qui ne répond pas n'est jamais présentée comme une absence de donnée : l'information qui en dépend n'est pas affichée tant qu'elle ne peut pas être lue. Vis-à-vis des professionnels, la responsabilité de Hometopus est limitée au montant des sommes effectivement payées au cours des douze derniers mois. Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité que la loi interdit d'exclure.
Médiation et litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Hometopus finalise son adhésion à un dispositif de médiation, dont les coordonnées figureront ici. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels, tout litige relève du tribunal de commerce de Créteil ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
Modification des CGV
La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Pour les abonnements en cours, toute évolution des CGV ou des prix est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.