Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Limite avec une voie publique
Limite avec une voie publique
Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Où s'adresser : Mairie
Limite avec un chemin rural
Limite avec un chemin rural
La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Où s'adresser : Mairie
Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété.
Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :
Route communale
Route communale
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Où s'adresser : Mairie
Route intercommunale
Route intercommunale
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
Où s'adresser : Mairie
Où s'adresser : Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
/administrations"dm-cas"> Route départementale Votre demande doit être envoyée aux services du département. Où s'adresser : Services du département Route nationale La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région : Cas général Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR). Où s'adresser : Direction interdépartementale des routes (Dir) L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté. L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif. La demande d’un arrêté individuel d’alignement est gratuite. L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire. Pour établir un plan d’alignement, les frais liés à l’intervention d’un géomètre-expert sont à la charge de la commune. Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine
Route départementale
Route nationale
Cas général
Recevoir l'arrêté d'alignement individuel
Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel
Textes de référence
Dans le même dossier — Autorisations d'urbanisme