Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?

Fiche officielleVérifié le 23 janvier 2025 · Direction de l'information légale et administrative

✦ Assistants IA

Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire si vous installez une ou plusieurs fenêtres de toit ou si vous les changez pour un autre modèle. Cette installation peut être accompagnée ou non d'un aménagement de vos combles. En revanche, vous devez déposer un permis de construire (PC) si votre installation s'accompagne d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment (par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation).

À noter

Vous devez respecter une distance entre la fenêtre de toit et la limite du terrain voisin de 1,9 mètres si l’ouverture entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, si vous obtenez l'accord écrit de votre voisin, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles.

L'autorisation d'urbanisme est différente si vous installez une fenêtre de toit seule ou si vous l'accompagnez d'un aménagement de vos combles ou d'un changement de destination :

Installation de fenêtre de toit seule

En créant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP.

Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Installation de fenêtre de toit et aménagement de combles

Si la création d'ouverture ou le changement de vos fenêtres de toit s'accompagnent d'un aménagement de vos combles, vous devez déposer une DP. En effet, vous créez de la surface de plancher.

Cas général

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Installation de fenêtre de toit et changement de destination

Si votre création d'ouverture ou votre changement de fenêtre de toit modifie la toiture du bâtiment et que vous changez sa destination ou sa sous-destination vous devez déposer un (PC).

Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

L'installation de fenêtre de toit accompagnée d'un aménagement des combles, d'un agrandissement ou d'un changement de destination peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Trouver votre centre des impôts fonciers

Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Maison : travaux extérieurs

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Formulaire : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

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Textes de référence

Dans le même dossier — Autorisations d'urbanisme

Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine

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