Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour faire des travaux de rénovation de toiture si vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous êtes dispensé de déposer une DP s'il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires à l'identique.
Avec modification de l'aspect extérieur
Avec modification de l'aspect extérieur
Vous devez déposer une DP pour faire des travaux de rénovation de toiture qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est le cas, par exemple, si vous changez vos tuiles ou vos gouttières par un modèle différent ou si vous modifiez la pente de votre toiture.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas général
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser : Mairie
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
À Paris
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Sans modification de l'aspect extérieur
Sans modification de l'aspect extérieur
Vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme pour faire des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment. Vous utilisez les mêmes matériaux et couleurs, et ne modifiez pas la pente de votre toiture.
Par exemple, il peut s'agir du remplacement à l'identique, de toute la toiture sans en changer la pente, de gouttières ou de quelques tuiles. Il peut s'agir aussi d'un nettoyage ou d'un démoussage.
Vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune même si vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s'adresser : Mairie
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen pour faire des travaux de réparation indispensables. Il s'agit d'une servitude de tour d'échelle qui s'obtient avec l'accord de votre voisin.
Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolation (Agence de la transition écologique (Ademe))
Travaux sur toiture : prévention des risques (Legifrance)
Textes de référence
Dans le même dossier — Autorisations d'urbanisme
- Certificat d'urbanisme (CU)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis d'aménager
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Maison : travaux extérieurs
- Permis de démolir
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Taxe d'aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine