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Vos droits et démarches

Démarches pour votre logement

L'information officielle de l'État, dont les liens ramènent vers vos outils Hometopus — pour ne pas relire vingt pages avant de savoir quoi faire.

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Par événement de vie

Déménagement, naissance, retraite, décès d'un proche : les démarches regroupées par moment.

J'achète un logementL'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles…J'ai besoin de faire garder mes enfantsJe peux notamment les faire garder avec d'autres enfants ou seul. Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur.Je crée une associationJ'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la…Je déménage en FranceJ'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, et après mon déménagement, je dois faire diverses démarches.Je deviens parentNous vous présentons par ordre chronologique les démarches à effectuer pendant la grossesse, puis de la naissance jusqu’aux 3 ans de…Je me sépareSi vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines démarches qui varient en fonction de votre…Je pars de chez mes parentsJ'habite chez mes parents et je vais devenir locataire. Ce déménagement implique des démarches, différentes selon que je m’installe de…Je pars vivre à l'étrangerSi vous allez vous installer à l'étranger, vous devez faire de nombreuses démarches avant votre départ et dans les mois qui suivent votre…Je prépare ma retraitePour faciliter votre recherche d’information et vos démarches, il est recommandé de vous créer un compte retraite sur le site officiel…Je recherche un emploiSi je suis à la recherche d’un emploi, je peux m’inscrire à France Travail.Je rentre en France après avoir vécu à l'étrangerNous vous présentons les démarches que vous devez faire avant votre départ de l'étranger et après votre arrivée en France.Je souhaite accompagner mon enfant de 15 à 18 ans dans ses droits et ses démarchesAccompagner son adolescent entre 15 et 18 ans consiste à anticiper ses démarches et à préparer son autonomie avant la majorité.

Sujets les plus documentés

Les dossiers qui comptent le plus de fiches officielles — impôts, permis, séjour, congés.

Démarches et outils

Démarches guidées officielles : quelques questions, et la vôtre s'affiche.

A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?Comment déclarer les sommes versées à son ex-mari ou son ex-femme ?Déclarer des revenus financiers Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger Douane : argent transféré de la France vers l'étranger Impôt sur le revenu : déclarer un enfant handicapé à charge Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge IR - Déclarer les revenus du covoiturage

Travail - Formation (624)Argent - Impôts - Consommation (395)Famille - Scolarité (377)Logement (350)Social - Santé (263)Justice (233)Transports - Mobilité (214)Papiers - Citoyenneté - Élections (200)Étranger - Europe (173)Associations, fondations et fonds de dotation (85)Loisirs - Sports - Culture (71)

Argent - Impôts - Consommation

395 fiches, regroupées par dossier

Achat à distance (6)

Achat à distance : conclusion du contrat Achat à distance : droit de rétractation du consommateur Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Alimentation, restauration (4)

Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)

Assurance automobile (véhicule) (42)

Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"Assurance auto : jeune conducteur et surprime Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?Assurance auto obligatoire ou "au tiers"Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule Bonus-malus dans l'assurance automobile Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?Comment prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré ?Comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule ?Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ?Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?Faut-il assurer un véhicule de collection ?Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?Modification du contrat d'assurance auto ou moto Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?Qu'est-ce qu'un véhicule terrestre à moteur ?Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance

Assurance habitation (26)

Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance Assurance dégâts des eaux Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives Assurance du logement par le propriétaire Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur Assurance habitation : résiliation du contrat Assurance habitation : risque incendie ou explosion Assurance habitation : souscription du contrat Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance Colocation et assurance habitation Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?Comment fonctionne la garantie protection juridique ?Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?Faut-il assurer un bateau de plaisance ?L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?Modification du contrat d'assurance habitation Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?

Assurance vie (9)

Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?Contrat d'assurance-vie : fonctionnement Contrat d'assurance-vie : souscription Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) (10)

Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?Perte d'un téléphone portable Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat Vol d'un téléphone portable

Comptes bancaires (15)

Autorisation de découvert bancaire Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?Clôture d'un compte bancaire par la banque Comment faire une procuration bancaire ?Compte bancaire individuel Compte bancaire indivis Compte bancaire joint Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?Incidents de paiement Médiateur bancaire : comment y recourir ?Que devient un compte bancaire en cas de décès ?Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?

Crédit à la consommation (17)

Carte de paiement et carte de crédit de magasin Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur Crédit à la consommation : crédit affecté Crédit à la consommation : obligations de la banque Crédit à la consommation : prêt personnel Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?Crédit à la consommation : règles du contrat Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse Crédit renouvelable ou crédit revolving Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)Microcrédit personnel Prêt étudiant garanti par l'État Prêt viager hypothécaire Qu'est-ce que le prêt sur gage ?Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Crédit immobilier (28)

Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?Peut-on faire lever une hypothèque ?Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement PTZ PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

Douane (12)

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger Douane : argent transféré de la France vers l'étranger Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?Douane : quels produits peut-on emporter lors d’un voyage hors de France ?Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger Rapporter de l'alcool de l'étranger Rapporter du tabac de l'étranger S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ?

Droits de succession et de donation (13)

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations Droits de donation - Calcul et paiement Droits de donation - Don d'une somme d'argent Droits de succession - Déclaration Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits Paiement des droits de succession Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Épargne salariale, participation et intéressement (10)

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?Intéressement Participation Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?Plan d'épargne entreprise (PEE)Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)Plan d'épargne retraite (PER)Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)Plan d'épargne retraite

Fichiers bancaires (4)

Fichier central des chèques (FCC)Fichier des comptes bancaires (Ficoba)Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Garanties (4)

Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle Achat d'un produit : garantie légale de conformité Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Impôts locaux (10)

Comment payer ses impôts locaux ?Faut-il encore payer la redevance télé ?Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) (4)

Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Impôt sur le revenu : calcul et paiement (9)

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source Quand doit-on payer ses impôts ?Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (65)

Comment déterminer son domicile fiscal ?Déclarer des revenus financiers Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?Impôt sur le revenu - Avantages en nature Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Impôt sur le revenu : déclarer un enfant handicapé à charge Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables IR - Déclarer les revenus du covoiturage IR - Enfant mineur à charge IR - Prêt d'argent Les revenus de votre assurance-vie sont-ils imposables ?Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (27)

Comment déclarer les sommes versées à son ex-mari ou son ex-femme ?Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Impôt sur le revenu des Français à l'étranger (2)

Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

Information et protection du consommateur (12)

Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?Affichage des prix : règles à respecter Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?Démarchage à domicile : règles à respecter Devis obligatoire : activités concernées Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?Soldes : règles à respecter Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

Livrets, plans et comptes d'épargne (14)

Compte à terme (CAT)Compte épargne logement (CEL)Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS)Livret d'épargne populaire (LEP)Livret jeune Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?Plan d'épargne avenir climat Plan d'épargne en actions (PEA)Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Plan épargne logement (PEL)Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Moyens de paiement (21)

Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?Comment payer à l'étranger ?Comment payer ses factures en ligne ?Comment payer ses factures par téléphone ?Comment régulariser un chèque sans provision ?Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire Fraude à la carte bancaire Interdiction d'émettre des chèques Paiement en espèces Paiement par carte bancaire Paiement par chèque Perceval Perte de sa carte bancaire Perte d'un chèque ou d'un chéquier Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?Qu'est-ce que le paiement sans contact ?Retrait d'espèces Vol de sa carte bancaire Vol d'un chèque ou d'un chéquier

Opérations bancaires (3)

Prélèvement bancaire Transfert d'argent par mandat cash Virement bancaire

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (4)

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements

Prestations de service (3)

Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel Dépannage à domicile Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (8)

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?Réclamations et recours en justice en matière d'impôt Recours amiables en matière d'impôt Rescrit fiscal

Surendettement (12)

Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement État d'endettement et orientation du dossier de surendettement Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Surendettement : mesures imposées par la commission Surendettement (particuliers/EI)Surendettement : plan conventionnel de redressement Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?

Véhicule (1)

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Contenus issus du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusés dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte).