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Vos droits et démarches

Démarches pour votre logement

L'information officielle de l'État, dont les liens ramènent vers vos outils Hometopus — pour ne pas relire vingt pages avant de savoir quoi faire.

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fiches officielles

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thèmes couverts

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Par événement de vie

Déménagement, naissance, retraite, décès d'un proche : les démarches regroupées par moment.

J'achète un logementL'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles…J'ai besoin de faire garder mes enfantsJe peux notamment les faire garder avec d'autres enfants ou seul. Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur.Je crée une associationJ'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la…Je déménage en FranceJ'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, et après mon déménagement, je dois faire diverses démarches.Je deviens parentNous vous présentons par ordre chronologique les démarches à effectuer pendant la grossesse, puis de la naissance jusqu’aux 3 ans de…Je me sépareSi vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines démarches qui varient en fonction de votre…Je pars de chez mes parentsJ'habite chez mes parents et je vais devenir locataire. Ce déménagement implique des démarches, différentes selon que je m’installe de…Je pars vivre à l'étrangerSi vous allez vous installer à l'étranger, vous devez faire de nombreuses démarches avant votre départ et dans les mois qui suivent votre…Je prépare ma retraitePour faciliter votre recherche d’information et vos démarches, il est recommandé de vous créer un compte retraite sur le site officiel…Je recherche un emploiSi je suis à la recherche d’un emploi, je peux m’inscrire à France Travail.Je rentre en France après avoir vécu à l'étrangerNous vous présentons les démarches que vous devez faire avant votre départ de l'étranger et après votre arrivée en France.Je souhaite accompagner mon enfant de 15 à 18 ans dans ses droits et ses démarchesAccompagner son adolescent entre 15 et 18 ans consiste à anticiper ses démarches et à préparer son autonomie avant la majorité.

Sujets les plus documentés

Les dossiers qui comptent le plus de fiches officielles — impôts, permis, séjour, congés.

  1. 01Impôt sur le revenu - Avantages en natureLes avantages en nature ou en argent font partie de la rémunération : logement, nourriture... Ils sont imposables et il faut les déclarer.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  2. 02Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleVous devez faire votre déclaration de revenus aux impôts (parfois appelée déclaration d'impôt) chaque année si votre domicile fiscal est en France.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  3. 03Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraiteUne pension de retraite ou un autre avantage vieillesse sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. 04Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagèresUne rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  5. 05Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invaliditéLes pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais certains revenus sont exonérés.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  6. 06Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeuneLes revenus perçus par un jeune majeur, notamment salaire d'un étudiant ou apprenti, sont imposables et à déclarer. Des exonérations sont prévues.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Démarches et outils

Démarches guidées officielles : quelques questions, et la vôtre s'affiche.

Travail - Formation (624)Argent - Impôts - Consommation (395)Famille - Scolarité (377)Logement (350)Social - Santé (263)Justice (233)Transports - Mobilité (214)Papiers - Citoyenneté - Élections (200)Étranger - Europe (173)Associations, fondations et fonds de dotation (85)Loisirs - Sports - Culture (71)

Famille - Scolarité

377 fiches, regroupées par dossier

Adoption (10)
Aides financières pour la scolarité (11)
Allocations destinées aux familles (31)
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfantAllocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfantAllocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnuAllocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelinAllocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilliAllocation de soutien familial (ASF) : parents séparésAllocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)Allocation versée en cas de décès d'un enfantÀ partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi directComplément de libre choix de mode de garde (CMG) : structureDans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?Famille de 3 enfants et plus : complément familialFaut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoptionPrestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissancePrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Prime de déménagementQue comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Autorité parentale (14)
Bafa et BAFD (3)
Bourses et aides pour étudiant (12)
Collège et lycée (42)
À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?Cantine scolaire au collège et au lycéeChangement de collège ou de lycée en cours d'annéeClasse de 3e "prépa-métiers"Collège et lycée : commission éducativeCollège et lycée : conseil d'administrationCollège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfantCollège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?Collège et lycée : règlement intérieurCollège et lycée : surveillance des élèvesComment bénéficier des transports en commun scolaires ?Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?Conseil de classe au collège ou au lycéeDélégués de classeDiscipline au collège ou au lycéeHarcèlement scolaire au collège et au lycéeInscription au collègeInscription au lycéeInternatMédiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?Orientation au collègeOrientation au lycée général ou technologiqueOrientation au lycée professionnelParcoursupPeut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?Quels sont les droits et obligations du lycéen ?Quels sont les droits et obligations d’un collégien ?Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ?Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?Représentants des parents d'élèves - Collège et lycéeSanté au collège et au lycéeSortie ou voyage scolaires au collège et au lycéeStages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?
Déclaration de décès, obsèques et sépulture (13)
Diplômes (13)
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?BaccalauréatCollège : diplôme national du brevet ou certificat de formation généraleComment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?Comment obtenir la copie d'un diplôme ?Comment obtenir la copie d'un diplôme ?Diplômes professionnels (CAP, BP ...)Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériquesQuelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
Disparition et enlèvement de personnes (4)
Divorce, séparation de corps (24)
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)Divorce et séparation de corps : quelles différences ?Divorce judiciaire : procédureDivorce par consentement mutuelDivorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?Divorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce pour fauteDivorce : procédure de partage des biensDivorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?Droits et obligations des ex-époux après un divorceFaut-il avoir un avocat pour divorcer ?Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?Prestation compensatoireQuelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?Qu'est-ce que la médiation familiale ?Séparation de corpsSéparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?Un Européen peut-il divorcer en France ?
Don du corps - Prélèvement d'organes (2)
École et handicap (7)
École primaire (maternelle et élémentaire) (26)
Accueil de l'enfant à l'école en cas de grève du professeurÀ quoi sert l'assurance scolaire ?Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire)École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classeFaut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?Harcèlement scolaire à l'école primaireInscription à l'école d'un enfant après un déménagementInscription à l'école maternelleInscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ?Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfantPassage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?Quel est le calendrier des vacances scolaires 2026-2027 et 2027-2028 ?Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)Un enfant peut-il changer d'école en cours d'annéeUn enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
Étudiant étranger en France (3)
Étudier à l'étranger (6)
Héritage : ordre et droits des héritiers (11)
Inscription dans l'enseignement supérieur (9)
Mariage (14)
Naissance et filiation (11)
Obligation scolaire (4)
Pacte civil de solidarité (Pacs) (9)
Parcours éducatifs alternatifs (4)
Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire (2)
Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié (3)
Placement d'un enfant (10)
Préparer sa succession : donation (2)
Protection juridique (tutelle, curatelle...) (17)
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?Curatelle d’une personne majeureHabilitation familialeHabilitation judiciaire pour représentation du conjointMandat de protection futureMesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?Sauvegarde de justice d'un majeurTutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?Tutelle d'un majeurTutelle d'un mineur
Règlement d'une succession (13)
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?En quoi consiste l'usufruit ?Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?Partage des biens de la successionPeut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?Succession : indivision entre les héritiersUsufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public (3)
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé (4)
Scolarité à l'étranger (2)
Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger (3)
Séparation des parents (21)
Autorité parentale en cas de séparation des parentsAutorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineurDroit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parentsIntermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)Non-représentation d’enfantPension alimentaire à un enfant devenu majeurPension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révisionPension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?Résidence de l'enfant en cas de séparation des parentsRevalorisation annuelle de la pension alimentaireRévision du montant de la pension alimentaireSéparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses prochesUn parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?
Testament (11)
Union libre (3)

Contenus issus du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusés dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte).