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Vos droits et démarches

Démarches pour votre logement

L'information officielle de l'État, dont les liens ramènent vers vos outils Hometopus — pour ne pas relire vingt pages avant de savoir quoi faire.

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Par événement de vie

Déménagement, naissance, retraite, décès d'un proche : les démarches regroupées par moment.

J'achète un logementL'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles…J'ai besoin de faire garder mes enfantsJe peux notamment les faire garder avec d'autres enfants ou seul. Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur.Je crée une associationJ'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la…Je déménage en FranceJ'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, et après mon déménagement, je dois faire diverses démarches.Je deviens parentNous vous présentons par ordre chronologique les démarches à effectuer pendant la grossesse, puis de la naissance jusqu’aux 3 ans de…Je me sépareSi vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines démarches qui varient en fonction de votre…Je pars de chez mes parentsJ'habite chez mes parents et je vais devenir locataire. Ce déménagement implique des démarches, différentes selon que je m’installe de…Je pars vivre à l'étrangerSi vous allez vous installer à l'étranger, vous devez faire de nombreuses démarches avant votre départ et dans les mois qui suivent votre…Je prépare ma retraitePour faciliter votre recherche d’information et vos démarches, il est recommandé de vous créer un compte retraite sur le site officiel…Je recherche un emploiSi je suis à la recherche d’un emploi, je peux m’inscrire à France Travail.Je rentre en France après avoir vécu à l'étrangerNous vous présentons les démarches que vous devez faire avant votre départ de l'étranger et après votre arrivée en France.Je souhaite accompagner mon enfant de 15 à 18 ans dans ses droits et ses démarchesAccompagner son adolescent entre 15 et 18 ans consiste à anticiper ses démarches et à préparer son autonomie avant la majorité.

Sujets les plus documentés

Les dossiers qui comptent le plus de fiches officielles — impôts, permis, séjour, congés.

Démarches et outils

Démarches guidées officielles : quelques questions, et la vôtre s'affiche.

Questionnaire - Justice pénale : délais de prescription RG Arnaques sur internet Détention provisoire Saisie conservatoire Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?

Travail - Formation (624)Argent - Impôts - Consommation (395)Famille - Scolarité (377)Logement (350)Social - Santé (263)Justice (233)Transports - Mobilité (214)Papiers - Citoyenneté - Élections (200)Étranger - Europe (173)Associations, fondations et fonds de dotation (85)Loisirs - Sports - Culture (71)

Justice

233 fiches, regroupées par dossier

Accès au droit et à la justice (5)

Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France Comment consulter gratuitement un avocat ?Coût d'un procès en justice L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Acteurs du monde judiciaire (18)

Avocat Comment régler un litige avec un avocat ?Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?Comment régler un litige avec un notaire ?Comment un avocat est-il rémunéré ?Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)Conciliateur de justice Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?Expert judiciaire Juré d'assises Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice Médiateur civil Médiateur pénal Notaire Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Affaire civile (27)

Accord amiable pour éviter un procès civil Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?Comment obtenir une expertise judiciaire ?Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire Exécution d'une décision du juge civil Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France Injonction de faire L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)Procédure civile sans audience Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir le juge de l'exécution (JEX)Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)Saisir le tribunal de proximité Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil

Affaire pénale (42)

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?Audition des témoins lors d'une enquête pénale Audition de témoin lors d'un procès pénal Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence Citation directe Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?Comparution immédiate Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Composition pénale Contrôle judiciaire Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?Déroulement de la procédure devant le tribunal de police Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Détention provisoire Garde à vue Information judiciaire (instruction préparatoire)Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Médiation pénale Mise en examen Ordonnance pénale Perquisition Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?Plainte avec constitution de partie civile Porter plainte Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?Que risque-t-on pour usage de drogues ?Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?Qu'est-ce que la légitime défense ?Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?Qu'est-ce qu'une main courante ?Questionnaire - Justice pénale : délais de prescription Détention provisoire Témoin assisté Un mineur peut-il porter plainte ?

Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) (9)

Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion Arnaques à la location immobilière sur internet Fraude liée à un achat sur internet Hameçonnage (phishing ou vishing)Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?Rançongiciel ou ransomware Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?RG Arnaques sur internet

Condamnations et peines (20)

Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Exécution d'une décision du juge pénal Libération conditionnelle Libération sous contrainte Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes Peine de prison ferme Qu'est-ce qu'une amnistie ?Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?Réductions de peines Rétention de sûreté Sursis Surveillance de sûreté d'un criminel Travail d'intérêt général (TIG)Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?

Contestation d'un jugement (5)

Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)Faire appel d'un jugement civil ou pénal Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Discrimination (5)

Discrimination Discrimination à la location d’un logement Discrimination au travail Que faire face à un acte de racisme ?Qu’est-ce que l’homophobie ?

Harcèlement (5)

Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)Harcèlement moral Harcèlement sexuel ou sexiste Que faire en cas de harcèlement ?

Indemnisation du préjudice (8)

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Injure - Diffamation - Incitation à la haine (7)

Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?Diffamation Injure Outrage à agent Outrage sexiste ou sexuel Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination

Juridictions (6)

À quoi sert le Tribunal des conflits ?Juridictions administratives Juridictions civiles de première instance Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation Juridictions européennes (CEDH, CJUE)Juridictions pénales

Justice pénale des mineurs (10)

Cour d'assises des mineurs Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)Procédures pénales devant le juge des enfants Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?Retenue ou garde à vue d'un mineur Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?

Mineur victime (5)

Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?Enfant victime de maltraitance Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)Mineur victime d'infraction sexuelle

Prison (10)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté Enseignement et formation d'un détenu en prison Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?Travail en prison Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.Vie en prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice Visiteur de prison

Saisies et recouvrements (26)

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?Les allocations familiales sont-elles saisissables ?Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?Quels sont les types de revenus saisissables ?Qu'est-ce que l'intérêt légal ?Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?Reconnaissance de dette entre particuliers Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie conservatoire Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel Saisie d'un véhicule à moteur Saisie immobilière Saisie sur compte bancaire Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?Saisie-vente d'un bien meuble corporel Solde bancaire insaisissable (SBI)Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?

Violence - Atteinte à l'intégrité (13)

Agression sexuelle commise sur une personne majeure Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?Viol commis sur une personne majeure Violences conjugales Violences physiques ou psychologiques

Vol - Vandalisme - Escroquerie (12)

Abus de confiance Abus de faiblesse Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)Escroquerie Que faire en cas de vol d'un véhicule ?Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?Qu'est-ce que le recel de vol ?Usurpation d'identité Vandalisme Vol, cambriolage

Contenus issus du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusés dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte).