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Vos droits et démarches

Démarches pour votre logement

L'information officielle de l'État, dont les liens ramènent vers vos outils Hometopus — pour ne pas relire vingt pages avant de savoir quoi faire.

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fiches officielles

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thèmes couverts

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Par événement de vie

Déménagement, naissance, retraite, décès d'un proche : les démarches regroupées par moment.

J'achète un logementL'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles…J'ai besoin de faire garder mes enfantsJe peux notamment les faire garder avec d'autres enfants ou seul. Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur.Je crée une associationJ'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la…Je déménage en FranceJ'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, et après mon déménagement, je dois faire diverses démarches.Je deviens parentNous vous présentons par ordre chronologique les démarches à effectuer pendant la grossesse, puis de la naissance jusqu’aux 3 ans de…Je me sépareSi vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines démarches qui varient en fonction de votre…Je pars de chez mes parentsJ'habite chez mes parents et je vais devenir locataire. Ce déménagement implique des démarches, différentes selon que je m’installe de…Je pars vivre à l'étrangerSi vous allez vous installer à l'étranger, vous devez faire de nombreuses démarches avant votre départ et dans les mois qui suivent votre…Je prépare ma retraitePour faciliter votre recherche d’information et vos démarches, il est recommandé de vous créer un compte retraite sur le site officiel…Je recherche un emploiSi je suis à la recherche d’un emploi, je peux m’inscrire à France Travail.Je rentre en France après avoir vécu à l'étrangerNous vous présentons les démarches que vous devez faire avant votre départ de l'étranger et après votre arrivée en France.Je souhaite accompagner mon enfant de 15 à 18 ans dans ses droits et ses démarchesAccompagner son adolescent entre 15 et 18 ans consiste à anticiper ses démarches et à préparer son autonomie avant la majorité.

Sujets les plus documentés

Les dossiers qui comptent le plus de fiches officielles — impôts, permis, séjour, congés.

  1. 01Impôt sur le revenu - Avantages en natureLes avantages en nature ou en argent font partie de la rémunération : logement, nourriture... Ils sont imposables et il faut les déclarer.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  2. 02Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleVous devez faire votre déclaration de revenus aux impôts (parfois appelée déclaration d'impôt) chaque année si votre domicile fiscal est en France.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  3. 03Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraiteUne pension de retraite ou un autre avantage vieillesse sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. 04Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagèresUne rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  5. 05Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invaliditéLes pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais certains revenus sont exonérés.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  6. 06Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeuneLes revenus perçus par un jeune majeur, notamment salaire d'un étudiant ou apprenti, sont imposables et à déclarer. Des exonérations sont prévues.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Démarches et outils

Démarches guidées officielles : quelques questions, et la vôtre s'affiche.

Travail - Formation (624)Argent - Impôts - Consommation (395)Famille - Scolarité (377)Logement (350)Social - Santé (263)Justice (233)Transports - Mobilité (214)Papiers - Citoyenneté - Élections (200)Étranger - Europe (173)Associations, fondations et fonds de dotation (85)Loisirs - Sports - Culture (71)

Transports - Mobilité

214 fiches, regroupées par dossier

Carte grise (certificat d'immatriculation) (62)
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?Ajouter une personne sur sa carte griseCarte griseCarte grise : comment justifier de son domicile en France ?Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en FranceCarte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?Certificat d’immatriculation : comment remettre un véhicule en circulation après son retrait ?Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neufCertificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasionCertificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison socialeCertificat d’immatriculation perdu, puis retrouvé après une demande de duplicata : que faire ?Certificat d’immatriculation : retrait d’un véhicule de la circulationChangement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculationComment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France ?Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?Comment obtenir un certificat W garage ?Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?Faut-il immatriculer un vélo électrique ?Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricolesLocation d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicataPeut-on choisir son adresse sur le certificat d’immatriculation ?Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ?Peut-on encore demander un certificat d’immatriculation par courrier ?Peut-on plastifier une carte grise ?Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?Plaques d'immatriculationQue faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?Que faire lorsqu’on n’arrive pas à faire soi-même une demande de carte grise ?Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ?Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?Retirer un nom sur le certificat d’immatriculationCarte grise : hériter d'un véhiculeVéhicule à la casseSéparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d'eux du certificat d’immatriculation ?Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d’immatriculation ?Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhiculeVéhicule accidenté : conséquences sur la carte griseVéhicule à détruire et certificat d’immatriculationVéhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vendre ou donner son véhiculeVol de plaque d'immatriculation
Cartes de transport (9)
Conduire à l'étranger (4)
Conduire en France avec un permis étranger (9)
Contrôle technique (8)
Infractions routières (43)
Alcool au volantAlcool au volantAmende forfaitaire en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)Annulation judiciaire du permis de conduire après une infractionCeinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voitureComment connaître le solde de points de son permis de conduire ?Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?Confiscation du véhiculeDépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?Drogue au volantÉquipements obligatoires à véloÉquipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...Équipements obligatoires pour conduire une motoEst-il interdit de faire des appels de phare ?Est-il interdit de klaxonner en voiture ?Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payéImmobilisation du véhiculeInvalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)Le débridage d'une moto est-il autorisé ?Mise en fourrière du véhiculeMise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision du préfetMise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision judiciairePéage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Permis de conduire : barème des points retirés par infractionPermis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?Peut-on fumer en voiture ?Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?Qu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?Récupération des points du permis de conduireRétention du permis de conduireRodéo motorisé (rodéo urbain)Stage de sensibilisation à la sécurité routièreSuspension administrative du permis de conduireSuspension judiciaire du permis de conduireVitesse au volant
Mesures antipollution (11)
Permis de conduire (59)
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?Attestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduireComment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ?Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnelDemande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?Demande de permis de conduire : quels justificatifs d'identité sont acceptés ?Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?Détérioration du permis de conduireDoit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?Passer le permis de conduire en situation de handicapPermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis B : voiture ou camionnettePermis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kgPermis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnesPermis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kgPermis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kgPermis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètresPermis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ansPermis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ansPermis de conduire de catégorie B en candidat librePermis de conduire et contrôle médical pour raisons de santéPermis de conduire et visite médicale pour raisons de santéPermis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kgPermis D : transport de personnes - plus de 8 passagersPermis moto : permis APermis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnesPerte du permis de conduire françaisPeut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?Quelles aides pour financer le permis de conduire ?Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?Vol du permis de conduire
Voyage en avion (9)

Contenus issus du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusés dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte).