Loc'Avantages
Les bailleurs qui acceptent de louer sous le prix du marché à des ménages modestes.
Les conditions
- Convention avec l'ANAH de 6 ans
- Loyer plafonné (décote de 15 %, 30 % ou 45 % sur le loyer de marché)
- Locataire sous plafonds de ressources, résidence principale
Le montant
Réduction d'impôt de 15 % à 65 % des loyers bruts selon la décote — plus la décote est forte, plus la réduction l'est.
En vigueur : conventions signées depuis 2022 — loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67.
La démarche, dans l'ordre
- Situer le loyer de marché (la carte des loyers d'Hometopus le donne par commune)
- Signer la convention sur monprojet.anah.gouv.fr avant le bail
Art. 199 tricies du code général des impôts · fiche relue le 25/08/2026. Les barèmes évoluent : le texte cité fait foi.