TVA réduite à 5,5 %
Tout logement de plus de 2 ans, pour les travaux de rénovation énergétique — appliquée directement sur la facture.
Les conditions
- Logement achevé depuis 2 ans
- Travaux et matériaux éligibles, facturés par l'entreprise
- Attestation simplifiée remise à l'entreprise
Le montant
14,5 points de TVA en moins (5,5 % au lieu de 20 %) — aucune démarche d'aide, c'est la facture qui l'applique.
En vigueur : taux en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014 — loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
La démarche, dans l'ordre
- Signer l'attestation que l'entreprise fournit
- Vérifier le taux sur le devis avant signature
Art. 278-0 bis A du code général des impôts · fiche relue le 25/08/2026. Les barèmes évoluent : le texte cité fait foi.