Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Objet
Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation du site hometopus.fr, plateforme d'information immobilière : consultation de données publiques (entreprises, adresses, parcelles, copropriétés, transactions, urbanisme), gestion de fiches biens, process guidés et services associés.
Accès au service
La consultation des données publiques est libre et gratuite, sans création de compte. Les services personnels (fiche bien, coffre-fort, process, espaces professionnels) nécessitent un compte. Les offres payantes sont décrites sur la page Nos offres et leur souscription est régie par les conditions générales de vente.
Données restituées
Les informations issues de registres publics sont restituées telles que publiées par leurs producteurs (INSEE, INPI, DGFiP, ANAH, Ademe…). Elles sont fournies à titre informatif, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité — seules les publications officielles font foi.
Comptes et contenus des utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable des informations qu'il publie (annonces, photos, avis) et des accès qu'il ouvre sur ses fiches (mandat, bail). Les avis doivent se rapporter à des prestations réelles. Hometopus peut retirer tout contenu manifestement illicite.
Analyse des documents et courtage — consentement
En déposant un document (contrat, facture, acte, offre) dans son coffre-fort ou en sollicitant une offre, l'utilisateur consent expressément à son analyse par Hometopus : vérification de conformité, extraction des données utiles et comparaison avec le marché, afin de lui proposer, le cas échéant, de meilleures solutions (financement, assurance, énergie…). Ces données restent anonymes vis-à-vis des tiers : aucune information nominative n'est transmise à un partenaire (banque, assureur, fournisseur) sans le consentement exprès et préalable de l'utilisateur, recueilli distinctement pour chaque transmission. Le consentement à l'analyse peut être retiré à tout moment depuis le coffre-fort ; les documents sont alors conservés sans être analysés.
Pièces partagées entre plusieurs parties
Une pièce déposée (facture, contrat, acte) existe une seule fois, identifiée par son empreinte numérique SHA-256 qui la rend infalsifiable. Lorsqu'elle concerne plusieurs parties (un bailleur et son locataire, un client et son fournisseur), chacune y accède selon son rôle. Quitter une pièce la laisse aux autres parties, qui en ont autant besoin que vous ; lorsque la dernière partie la quitte, la pièce est effacée, fichier compris.
Signature électronique
Les signatures apposées sur la plateforme (compromis, états des lieux) sont des signatures électroniques simples au sens de l'article 3, paragraphe 10 du règlement européen eIDAS : elles engagent leurs auteurs et l'empreinte du document est figée dès la première signature, mais elles n'offrent pas les garanties renforcées d'une signature avancée ou qualifiée. Chaque écran de signature le rappelle.
E-mails
Les envois d'e-mails reposent sur une double confirmation : rien n'est adressé à qui n'a pas confirmé son adresse. Les messages de suivi sont espacés et en nombre borné, et chaque e-mail contient un lien de désinscription en un clic, effectif immédiatement et définitivement.
Usage loyal du service
Le site est fait pour être consulté, pas aspiré : l'extraction massive ou automatisée des restitutions au-delà d'un usage normal, leur revente, et le contournement des limitations techniques sont interdits. Hometopus peut ralentir ou bloquer les accès automatisés qui dégradent le service pour les autres. Les données publiques restent librement accessibles auprès de leurs producteurs, sous leurs propres licences.
Suppression du compte
Le compte se supprime depuis l'espace personnel. La suppression efface les données et les fichiers de l'utilisateur et produit un bilan détaillé de ce qui a été effacé ; les pièces partagées avec d'autres parties leur restent (article 17, paragraphe 3 du RGPD), et disparaissent quand la dernière partie les quitte. L'export complet des données est possible à tout moment, avant comme après la décision.
Assistant Carlo
Carlo, l'assistant d'accueil du site, est un programme d'intelligence artificielle : il renseigne et oriente vers la bonne page, et n'exécute aucun geste au nom de l'utilisateur. Les analyses que le site produit (estimation, fiscalité, énergie) sont des aides à la décision, pas des conseils professionnels réglementés.
Responsabilité et droit applicable
Hometopus met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Voir aussi les mentions légales, les conditions générales de vente et la page Données et confidentialité.