Informations juridiques de 12 ET 12BIS RUE DES CARMES
| Nom de la copropriété | 12 ET 12BIS RUE DES CARMES |
|---|---|
| Numéro d'immatriculation de la copropriété | AD0400895 |
| Syndicat principal | oui |
| Type de syndicat | Syndicat principal |
| Nombre total de lots | 16 |
| Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces | 8 |
| Nombre de lots à usage d'habitation | 8 |
| Nombre de lots de stationnement | 2 |
Caractéristiques de 12 ET 12BIS RUE DES CARMES
| Période de construction | Avant 1949 |
|---|---|
| Date du règlement de copropriété | 08/02/2008 |
| Date de la première immatriculation de la copropriété | 06/08/2018 |
| Dernière mise à jour au registre | 11/04/2026 |
| Résidence de service | non |
| Nombre d'ASL auxquelles est rattaché le syndicat | 0 |
| Nombre d'AFUL auxquelles est rattaché le syndicat | 0 |
| Nombre d'Unions de syndicats auxquelles est rattaché le syndicat | 0 |
| Intercommunalité (EPCI) | Cc Du Bassin De Pont-À-Mousson |
| Département / région | 54 · Grand Est |
Adresses de 12 ET 12BIS RUE DES CARMES
Parcelles cadastrales de 12 ET 12BIS RUE DES CARMES
Références cadastrales non renseignées au registre.
Dispositifs publics de 12 ET 12BIS RUE DES CARMES
Représentant légal de 12 ET 12BIS RUE DES CARMES
Le syndic est une donnée publique du registre national — les chiffres du registre sont ce qui y est déclaré, pas nécessairement la réalité.
Membre du conseil syndical de 12 ET 12BIS RUE DES CARMES
Le conseil syndical est établi par le procès-verbal d'assemblée qui l'élit — mandat de trois ans au plus. Ses membres ne sont visibles que des copropriétaires du syndicat : être inscrit ne donne aucun droit.
Copropriétaires de 12 ET 12BIS RUE DES CARMES
Le registre national des copropriétés ne nomme aucun copropriétaire : la liste appartient au syndicat, pas au public. Elle s'affichera ici pour les copropriétaires eux-mêmes, avec leurs tantièmes, à partir de la pièce qui les établit — état daté, procès-verbal d'assemblée ou règlement.
Documents juridiques de 12 ET 12BIS RUE DES CARMES
| Règlement de copropriété | Daté du 08/02/2008 |
|---|---|
| Première immatriculation | 06/08/2018 |
Assemblées générales
Aucune assemblée enregistrée pour ce syndicat.
Contrairement aux sociétés, dont les statuts et procès-verbaux sont consultables au registre national des entreprises, aucun document de copropriété n'est public : le registre ne collecte que des données déclarées. Règlement, état daté, procès-verbaux et carnet d'entretien viennent du syndicat lui-même — et restent privés.
Les pièces du syndicat sont réservées à ses copropriétaires. Se connecter →
Comptes annuels de 12 ET 12BIS RUE DES CARMES
Le syndic déclare chaque année à l'ANAH les données financières du syndicat : charges, impayés des copropriétaires, dettes fournisseurs et fonds de travaux constitué.
Mais ces données ne sont pas publiées. Le fichier ouvert du registre compte soixante-douze colonnes, et aucune n'est financière : identité, syndic, lots, parcelles, dispositifs publics, rien de plus. Les chiffres existent donc bien — ils restent entre le syndic et l'administration. Les budgets votés en assemblée, eux, figurent sous « Finance ».
Les comptes du syndicat sont réservés à ses copropriétaires. Se connecter →
Budgets et marchés de 12 ET 12BIS RUE DES CARMES
Conformité de 12 ET 12BIS RUE DES CARMES
Les obligations ci-dessous sont calculées à partir de deux données publiées au registre : l'âge de l'immeuble et son nombre de lots. Hometopus peut dire qu'une obligation s'applique ; il ne peut pas dire qu'elle n'est pas remplie — cela demanderait un document que le registre ne publie pas.
Échéancier — actualisation annuelle au registre : 11/04/2027 · mandat du syndic en cours : 23/11/2028
Actualisation annuelle au registre
SatisfaiteDernière actualisation le 11/04/2026.
Art. L.711-4 du code de la construction et de l'habitation
Mandat du syndic en cours
SatisfaiteMandat en cours jusqu'au 23/11/2028.
Art. 18 de la loi du 10 juillet 1965
Règlement de copropriété
SatisfaiteRèglement daté du 08/02/2008, déclaré au registre.
Art. 8 de la loi du 10 juillet 1965
Fonds de travaux
À confirmerImmeuble achevé vers 1948 : au-delà de quinze ans, la constitution d'un fonds de travaux est obligatoire, alimenté chaque année par une cotisation votée en assemblée.
→ Vérifier qu'une cotisation annuelle est votée — au moins 5 % du budget prévisionnel (2,5 % du plan pluriannuel s'il est adopté et plus élevé).
Art. 14-2 du code de la construction et de l'habitation
Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)
À confirmer16 lots, immeuble de plus de quinze ans : l'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Le plan porte sur dix ans et se réactualise tous les dix ans.
→ Inscrire le projet de plan à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée, s'il n'est pas déjà adopté.
Art. L.731-2 du code de la construction et de l'habitation
Diagnostic de performance énergétique collectif
À confirmer16 lots, permis antérieur à 2013 : l'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Le DPE collectif vaut dix ans.
→ Faire réaliser le DPE collectif s'il ne l'est pas — il vaut dix ans et alimente le projet de plan de travaux.
Art. L.126-31 du code de la construction et de l'habitation