Informations juridiques de 22 rue Notre Dame à FONTENAY SOUS BOIS 94120
| Nom de la copropriété | 22 rue Notre Dame à FONTENAY SOUS BOIS 94120 |
|---|---|
| Numéro d'immatriculation de la copropriété | AF8849655 |
| Syndicat principal | oui |
| Type de syndicat | Syndicat principal |
| Nombre total de lots | 9 |
| Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces | 4 |
| Nombre de lots à usage d'habitation | 3 |
| Nombre de lots de stationnement | — |
Caractéristiques de 22 rue Notre Dame à FONTENAY SOUS BOIS 94120
| Période de construction | Avant 1949 |
|---|---|
| Date du règlement de copropriété | 12/08/1981 |
| Date de la première immatriculation de la copropriété | 17/01/2020 |
| Dernière mise à jour au registre | 20/12/2025 |
| Résidence de service | non |
| Nombre d'ASL auxquelles est rattaché le syndicat | 0 |
| Nombre d'AFUL auxquelles est rattaché le syndicat | 0 |
| Nombre d'Unions de syndicats auxquelles est rattaché le syndicat | 0 |
| Intercommunalité (EPCI) | T10 - Paris-Est-Marne Et Bois |
| Département / région | 94 · Ile-De-France |
Adresses de 22 rue Notre Dame à FONTENAY SOUS BOIS 94120
Parcelles cadastrales de 22 rue Notre Dame à FONTENAY SOUS BOIS 94120
Représentant légal de 22 rue Notre Dame à FONTENAY SOUS BOIS 94120
Le syndic est une donnée publique du registre national — les chiffres du registre sont ce qui y est déclaré, pas nécessairement la réalité.
Membre du conseil syndical de 22 rue Notre Dame à FONTENAY SOUS BOIS 94120
Le conseil syndical est établi par le procès-verbal d'assemblée qui l'élit — mandat de trois ans au plus. Ses membres ne sont visibles que des copropriétaires du syndicat : être inscrit ne donne aucun droit.
Copropriétaires de 22 rue Notre Dame à FONTENAY SOUS BOIS 94120
Le registre national des copropriétés ne nomme aucun copropriétaire : la liste appartient au syndicat, pas au public. Elle s'affichera ici pour les copropriétaires eux-mêmes, avec leurs tantièmes, à partir de la pièce qui les établit — état daté, procès-verbal d'assemblée ou règlement.
Documents juridiques de 22 rue Notre Dame à FONTENAY SOUS BOIS 94120
| Règlement de copropriété | Daté du 12/08/1981 |
|---|---|
| Première immatriculation | 17/01/2020 |
Assemblées générales
Aucune assemblée enregistrée pour ce syndicat.
Contrairement aux sociétés, dont les statuts et procès-verbaux sont consultables au registre national des entreprises, aucun document de copropriété n'est public : le registre ne collecte que des données déclarées. Règlement, état daté, procès-verbaux et carnet d'entretien viennent du syndicat lui-même — et restent privés.
Les pièces du syndicat sont réservées à ses copropriétaires. Se connecter →
Comptes annuels de 22 rue Notre Dame à FONTENAY SOUS BOIS 94120
Le syndic déclare chaque année à l'ANAH les données financières du syndicat : charges, impayés des copropriétaires, dettes fournisseurs et fonds de travaux constitué.
Mais ces données ne sont pas publiées. Le fichier ouvert du registre compte soixante-douze colonnes, et aucune n'est financière : identité, syndic, lots, parcelles, dispositifs publics, rien de plus. Les chiffres existent donc bien — ils restent entre le syndic et l'administration. Les budgets votés en assemblée, eux, figurent sous « Finance ».
Les comptes du syndicat sont réservés à ses copropriétaires. Se connecter →
Budgets et marchés de 22 rue Notre Dame à FONTENAY SOUS BOIS 94120
Conformité de 22 rue Notre Dame à FONTENAY SOUS BOIS 94120
Les obligations ci-dessous sont calculées à partir de deux données publiées au registre : l'âge de l'immeuble et son nombre de lots. Hometopus peut dire qu'une obligation s'applique ; il ne peut pas dire qu'elle n'est pas remplie — cela demanderait un document que le registre ne publie pas.
Échéancier — mandat du syndic en cours : 07/12/2026 · actualisation annuelle au registre : 20/12/2026
Actualisation annuelle au registre
SatisfaiteDernière actualisation le 20/12/2025.
Art. L.711-4 du code de la construction et de l'habitation
Mandat du syndic en cours
SatisfaiteMandat en cours jusqu'au 07/12/2026.
Art. 18 de la loi du 10 juillet 1965
Règlement de copropriété
SatisfaiteRèglement daté du 12/08/1981, déclaré au registre.
Art. 8 de la loi du 10 juillet 1965
Fonds de travaux
À confirmerImmeuble achevé vers 1948 : au-delà de quinze ans, la constitution d'un fonds de travaux est obligatoire, alimenté chaque année par une cotisation votée en assemblée.
→ Vérifier qu'une cotisation annuelle est votée — au moins 5 % du budget prévisionnel (2,5 % du plan pluriannuel s'il est adopté et plus élevé).
Art. 14-2 du code de la construction et de l'habitation
Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)
À confirmer9 lots, immeuble de plus de quinze ans : l'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Le plan porte sur dix ans et se réactualise tous les dix ans.
→ Inscrire le projet de plan à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée, s'il n'est pas déjà adopté.
Art. L.731-2 du code de la construction et de l'habitation
Diagnostic de performance énergétique collectif
À confirmer9 lots, permis antérieur à 2013 : l'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Le DPE collectif vaut dix ans.
→ Faire réaliser le DPE collectif s'il ne l'est pas — il vaut dix ans et alimente le projet de plan de travaux.
Art. L.126-31 du code de la construction et de l'habitation