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Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Fiche officielle

Vérifié le 2026-07-30 · source : Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)

✦ Assistants IA

Votre réclamation concerne quel type d'impôt ?

Impôt sur le revenu

Votre réclamation concerne l'impôt sur le revenu

Impôts locaux

Votre réclamation concerne les impôts locaux

Impôt sur la fortune immobilière

Votre réclamation concerne l'IFI

Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

Votre réclamation concerne la taxe de publicité foncière

Quel est le sujet de votre réclamation ?

Obtenir un sursis de paiement

Vous voulez obtenir un sursis de paiement

Obtenir un nouvel avis d'imposition

Vous voulez obtenir un nouvel avis d'imposition

Impôt établi à tort

Vous voulez signaler un impôt établi à tort

Erreur dans l'impôt

Vous voulez signaler une erreur dans l'impôt

Erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source

Vous voulez signaler une erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source

Autre

Vous voulez signaler une autre erreur

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

Impôt sur le revenu

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

Exemple :

Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

Impôts locaux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple :

Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple :

Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants
Jusqu’au 31 décembre 2026

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple :

Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple :

Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

À compter du 1er janvier 2027

La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.

Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple :

Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.

Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple :

Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.

Autres impôts locaux

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple :

Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

Impôt sur la fortune immobilière

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple :

Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

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selNG : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Site des impôts (Ministère chargé des finances)

Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025 (Ministère chargé des finances)

Brochure pratique - Impôts locaux 2024 (Ministère chargé des finances)

Je veux contester un impôt : je fais une réclamation (Ministère chargé des finances)

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

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Références légales (5)

Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine