Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Fiche officielleVérifié le 6 janvier 2026 · Direction de l'information légale et administrative
✦ Assistants IA
Non, cette taxe n'existe plus.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Textes de référence
- Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
- Code général des impôts : article 234
- Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- Code de la construction de l'habitation : article R156-1
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