Démarches › Logement › Bail d’habitation : loyer
Vérifié le 2026-01-06 · source : Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)
Non, cette taxe n'existe plus.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
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