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Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Fiche officielle

Vérifié le 2025-08-27 · source : Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)

✦ Assistants IA

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :

  • Les sommes que la banque a déjà débloquées

  • Les intérêts déjà courus

  • Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.

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Références légales (2)

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