Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.

Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre RAR

• En main propre

Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.

Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.

Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?

La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.

Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).

Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.

Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.

Votre voisin peut exercer un recours contre l'autorisation qui vous a été accordée si votre construction lui cause un préjudice. .