Démarches › Pratiques commerciales › Établissements recevant du public (ERP)
Vérifié le 2024-09-26 · source : Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)
L’exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander une autorisation d’ouverture avant de pouvoir l'ouvrir au public. Nous faisons le point sur la réglementation.
Lorsqu'un ERP a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, ou s’il a été fermé plus de 10 mois, l'exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation avant son ouverture au public.
L'autorité administrative délivre l’autorisation après contrôle du respect des règles d’accessibilité et de sécurité-incendie.
Pour les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement, l’instruction de la demande d’autorisation d’ouverture ne porte pas sur les règles de sécurité incendie. Seule une description succincte des travaux envisagés est transmise pour information à la mairie.
L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public.
La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.)
L'exploitant doit :
Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte
Demander la visite de réception des commission de sécurité.
Les visites d'un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
Où s'adresser : Mairie
Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/b4111edb-fe1d-4e7e-9650-4f64250e39b6
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter.
La commission émet un avis qu'elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :
Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police).
La demande d'autorisation d'ouverture de l'ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite la commission de sécurité et d'accessibilité.
L'exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, la commission de sécurité et d'accessibilité se prononce sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
La commission émet un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.
Où s'adresser : Mairie
Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/b4111edb-fe1d-4e7e-9650-4f64250e39b6
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.
Les visites d'un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :
Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
Démarches concernant les ERP à Paris (Préfecture de police de Paris)
Dans le même dossier — Établissements recevant du public (ERP) :
Procédures d'autorisation des ERP
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)
Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine