Démarches › Logement › Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Vérifié le 2025-04-09 · source : Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)
Les 2 concubins signent le bail
Le bail contient une clause de solidarité
Le bail contient une clause de solidarité
clause de solidarité pour le paiement des loyer et charges
Le bail ne contient pas cette clause
Le bail est sans clause de solidarité
1 seul concubin signe le bail
Il s'agit d'un logement du secteur privé
Le logement appartient au secteur privé
Il s'agit d'un logement social
Il s'agit d'un logement social
Il s'agit d'un logement régi par la loi de 1948
Le logement est régi par la loi de 1948
Dans le même dossier — Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) :
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