Surface minimum d'un logement à louer

Fiche officielleVérifié le 29 octobre 2021 · Direction de l'information légale et administrative

✦ Assistants IA

Il s'agit d'un logement en colocation

Logement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune

Tous les colocataires signent un bail commun

Chaque colocataire signe un bail distinct

Il s'agit d'un logement en location "simple"

Logement loué pour servir de résidence principale à un locataire ou à un couple de locataires.

Dans le même dossier — Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)

Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine

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