Démarches › Logement › Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)
Vérifié le 2024-06-28 · source : Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)
Le logement est en métropole
Il s'agit d'une colocation
Logement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune
Tous les colocataires signent un bail commun
Chaque colocataire signe un bail distinct
Il s'agit d'une location "simple"
Le logement est situé outre-mer
L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, et Mayotte.
Il s'agit d'une colocation
Un même logement est loué par plusieurs colocataires. Il constitue leur résidence principale commune.
Tous les colocataires signent un bail commun
Chaque colocataire signe un bail distinct
Il s'agit d'une location "simple"
Dans le même dossier — Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) :
Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine