Démarches › Fonctionnement de l'entreprise › Modifications de l'entreprise
Vérifié le 2024-01-01 · source : Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)
L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
Radiation : cessation définitive d'activité
En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.
Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
selNG : Guichet des formalités des entreprises
La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.
selNG : Guichet des formalités des entreprises
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Dans le même dossier — Modifications de l'entreprise :
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Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Perte de la moitié des capitaux propres
Changer le nom (dénomination sociale) de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine