Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Fiche officielleVérifié le 9 avril 2025 · Direction de l'information légale et administrative
✦ Assistants IA
Les 2 partenaires signent le bail ou demandent à en être cotitulaires
1 seul partenaire signe le bail
Il s'agit d'un logement social
Il s'agit d'un logement social
Il s'agit d'un logement du secteur privé
Le logement appartient au secteur privé
Il s'agit d'un logement régi par la loi de 1948
Le logement est régi par la loi de 1948
Dans le même dossier — Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
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