Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Oui, le syndic peut exiger des copropriétaires le versement d'avances de trésorerie, dans 3 cas :
Ce versement est prévu par le règlement de copropriété. L'objectif est de constituer une réserve d'argent pour compenser les imprévus financiers ou un dépassement du budget de la copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget). Cette avance est souvent appelée fonds de roulement.
L’assemblée générale a décidé d’une avance pour pallier un manque temporaire de trésorerie. Cette décision est prise par vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26.
Avances correspondant à l’échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux.
Le syndic exige le versement des avances de trésorerie par la biais d’appels de fonds. La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient.
Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses lots.
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 35
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 45-1
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans le même dossier — Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
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