Votre dossier arrive complet chez l'étude

Établir la dévolution, l'actif et le passif, puis les attestations immobilières qui publient le transfert au fichier immobilier.

Ce que l'étude reçoit. Le patrimoine du défunt reconstitué depuis les registres — parcelles et locaux détenus, droit par droit, parts de sociétés civiles et leurs quotes-parts — avec les pièces déposées et leurs empreintes.

À savoir. C'est ici que se logent les non-conformités les plus durables : des parts de société civile jamais transmises après un décès. La plateforme les détecte avant que l'étude n'ouvre le dossier.

Recevoir l'acte, purger les droits de préemption, opérer les fonds et publier au service de la publicité foncière.

Ce que l'étude reçoit. Les diagnostics et leur validité résiduelle, les pièces de copropriété — carnet d'entretien, procès-verbaux, appels de fonds —, la situation publique des parties et l'urbanisme opposable à la parcelle.

Recevoir les statuts ou la cession lorsque la forme authentique est requise — notamment quand un immeuble est apporté à la société.

Ce que l'étude reçoit. Les statuts et la répartition des parts déjà lus, les associés identifiés, les bénéficiaires effectifs calculés au seuil de 25 %.

Organiser la transmission de son vivant, en pleine propriété ou en démembrant l'usufruit et la nue-propriété.

Ce que l'étude reçoit. Le patrimoine détenu, ses valeurs de référence tirées des transactions enregistrées, et les quotes-parts en indivision.

Décrire matériellement ce qui est constaté, sans donner d'avis — et cette description fait foi jusqu'à preuve contraire.

Ce que l'étude reçoit. Le marché de travaux et ses avenants, les situations, les entreprises intervenues avec leur attestation décennale et les activités qu'elle couvre réellement.

À savoir. Le constat se fait AVANT que l'entreprise ne reprenne le chantier : une reprise efface la preuve. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.

Constater l'affichage sur le terrain, ce qui fait courir — et purger — le délai de recours des tiers.

Ce que l'étude reçoit. L'autorisation délivrée, la parcelle et ses adresses, le règlement d'urbanisme applicable.

À savoir. Le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d'une période CONTINUE de deux mois d'affichage sur le terrain. Sans constat, la continuité ne se prouve pas, et le permis reste attaquable bien après.

Art. R.600-2 du code de l'urbanisme.

Établir l'état du logement à l'entrée ou à la sortie lorsque les parties ne s'accordent pas.

Ce que l'étude reçoit. Le bail, le local et ses caractéristiques, les diagnostics en cours de validité.

À savoir. À défaut d'accord entre les parties, il est établi par un commissaire de justice : les frais sont partagés par moitié et plafonnés. Ce n'est pas le bailleur qui les supporte seul.

Art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire — congé, commandement, assignation — avec date certaine.

Ce que l'étude reçoit. L'acte à signifier, l'identité et l'adresse du destinataire, et la chaîne des échanges antérieurs avec leurs dates.

À savoir. La signification lui est réservée : un courrier recommandé ne la remplace pas là où la loi l'exige, et l'acte est alors sans effet.

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.

Recouvrer à l'amiable, puis obtenir et exécuter un titre lorsque l'amiable échoue.

Ce que l'étude reçoit. Le compte du débiteur, les appels de fonds ou les quittances, les relances envoyées et leurs dates — et pour un syndicat, la résolution d'assemblée qui autorise l'action.