Les outils de pilotage énergétique s'adressent aux grands parcs et aux collectivités. Or un bailleur qui possède un studio est soumis aux mêmes dates couperets qu'une foncière : il ne pourra pas louer son logement classé F en 2028.
Nous couvrons les deux. Les obligations du bâtiment tertiaire comme celles du bailleur particulier, avec leurs seuils, leurs échéances et leurs textes — vérifiables un par un.
Interdiction de louer les logements les plus énergivores
Tout bailleur d'un logement à usage de résidence principale.
Seuil. Classe du diagnostic de performance énergétique · Ce qu'il faut faire. Un logement trop énergivore ne peut plus être proposé à la location — le bail ne peut être ni signé ni renouvelé.
Le logement n'est pas décent : le locataire peut demander au juge la mise en conformité, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
Art. L.173-2 du code de la construction et de l'habitation (loi Climat et résilience).
Gel des loyers des logements F et G
Tout bailleur d'un logement classé F ou G.
Seuil. Classes F et G du diagnostic · Ce qu'il faut faire. Le loyer ne peut plus être augmenté — ni à la révision annuelle, ni au renouvellement, ni entre deux locataires.
Toute augmentation est inopposable : le locataire peut en demander la restitution.
Art. 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Chaque seuil et chaque date a été vérifié à sa source avant d'être écrit ici.
Éco Énergie Tertiaire
Tout bâtiment qui abrite une activité tertiaire — bureaux, commerce, hôtel, entrepôt, salle de sport, parking couvert — dès 1 000 m².
Seuil. 1 000 m² de surface d'activité tertiaire, cumulés sur le bâtiment ou l'ensemble des locaux · Ce qu'il faut faire. Réduire la consommation d'énergie finale, et déclarer chaque année ses consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Publication du manquement (« name and shame ») après mise en demeure, puis amende administrative.
Art. L.174-1 du code de la construction et de l'habitation · décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.
Systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS)
Les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse une certaine puissance.
Seuil. Puissance nominale utile supérieure à 290 kW, puis à 70 kW · Ce qu'il faut faire. Installer un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment — pilotage, suivi et analyse des consommations.
Dispense possible si une étude établit que l'installation n'est pas rentable — temps de retour supérieur à dix ans.
Art. R.175-2 du code de la construction et de l'habitation · décret n° 2023-259 du 7 avril 2023.
Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
Les entreprises de plus de 500 salariés, et les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Seuil. Plus de 500 salariés en métropole, plus de 250 en outre-mer · Ce qu'il faut faire. Établir un bilan de ses émissions, l'assortir d'un plan de réduction, et le publier sur la plateforme de l'ADEME.
Amende administrative jusqu'à 50 000 €, portée à 100 000 € en cas de récidive.
Art. L.229-25 du code de l'environnement.
Interdiction de louer les logements les plus énergivores
Tout bailleur d'un logement à usage de résidence principale.
Seuil. Classe du diagnostic de performance énergétique · Ce qu'il faut faire. Un logement trop énergivore ne peut plus être proposé à la location — le bail ne peut être ni signé ni renouvelé.
Le logement n'est pas décent : le locataire peut demander au juge la mise en conformité, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
Art. L.173-2 du code de la construction et de l'habitation (loi Climat et résilience).
Gel des loyers des logements F et G
Tout bailleur d'un logement classé F ou G.
Seuil. Classes F et G du diagnostic · Ce qu'il faut faire. Le loyer ne peut plus être augmenté — ni à la révision annuelle, ni au renouvellement, ni entre deux locataires.
Toute augmentation est inopposable : le locataire peut en demander la restitution.
Art. 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Chaque seuil et chaque date a été vérifié à sa source avant d'être écrit ici.
Connaître ses obligations ne suffit pas : le décret tertiaire demande de DÉCLARER des consommations, et l'interdiction de louer se joue sur une étiquette qu'on peut faire évoluer. Il faut donc mesurer.
En attendant, ce qui existe vraiment est déjà là : le diagnostic de votre adresse et ce que dépense un logement de la même classe dans votre commune, puis ce que coûtent les travaux qui font changer d'étiquette, sur des chantiers réellement facturés.
Aucune consommation n'est collectée aujourd'hui. Cette page ne dit que ce qui est dû.