Studio — Montreuil · indivision Bernard (Lucas 50 % · Anna 50 %) · issue de la succession · décision en cours : conserver et louer, ou vendre.
Indivisaire (50 %)
Lucas Bernard
Souhaite conserver et louer · avance les charges depuis juillet — son compte d'indivision en atteste
Indivisaire (50 %)
Anna Bernard
Préfère vendre · chaque proposition lui est soumise avec la majorité requise affichée
Parties connexes
Convention d'indivision (si conservation), état daté et mandat de location ou de vente selon la décision
Constitution de l'indivision
FaitAttestation immobilière publiée : Lucas 50 % · Anna 50 % — les quotes-parts alimentent tout le reste (charges, revenus, votes)
Chaque indivisaire voit le bien dans son patrimoine, à hauteur de sa part
Voir le patrimoine →Comptes d'indivision ouverts
FaitCharges de copropriété, taxe foncière et assurance réparties 50/50 · Lucas a avancé 842 € — créance inscrite, remboursable sur les revenus ou au partage
Si un indivisaire occupe le bien, une indemnité d'occupation est due à l'indivision — calculée sur le loyer de marché (références Hometopus)
Décision : louer ou vendre
En coursLouer (bail d'habitation) = acte de gestion courante : accord des 2/3 des droits — les 50 % de Lucas ne suffisent PAS · vendre = acte de disposition : unanimité
Chaque proposition affiche sa majorité requise et recueille les accords signés — pas de décision floue entre frère et sœur
Voir les majorités →Convention d'indivision (si conservation)
À venirÉcrite, 5 ans renouvelables, notariée car immeuble : gérant désigné (Lucas), pouvoirs, répartition des revenus — elle stabilise l'indivision
Rédigée par les indivisaires (trame Hometopus), signée chez le notaire — jamais imposée par un tiers
Exécution de la décision
À venirLocation : mandat, bail et revenus répartis 50/50 automatiquement · vente : le process Vendre s'ouvre, prix réparti selon les quotes-parts après remboursement des créances
Les loyers encaissés remboursent d'abord l'avance de 842 € de Lucas — le compte d'indivision s'apure tout seul
Sortie de l'indivision
À venir« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (art. 815) : partage amiable (l'un rachète la part de l'autre, soulte), vente, ou à défaut partage judiciaire (licitation)
Le rachat de part est finançable — le courtage Hometopus monte le prêt de soulte
La même mécanique que les votes de copropriété : chaque acte affiche la majorité requise, les accords sont signés et horodatés.
Actes conservatoires (réparation urgente, assurance)
Un indivisaire peut agir SEUL — les frais s'imputent à l'indivision
Gestion courante : bail d'habitation, travaux d'entretien, mandat
2/3 des droits indivis — ici il faut l'accord des DEUX (50 + 50)
Actes de disposition : vendre, hypothéquer, bail commercial
Unanimité des indivisaires
Blocage persistant
Autorisation judiciaire possible (art. 815-5) si le refus met en péril l'intérêt commun — dossier de preuve prêt le cas échéant
✦ Carlo : la location rapporterait ≈ 720 €/mois (références du secteur) soit 360 € chacun, et rembourserait l'avance de Lucas en 3 mois. La vente vaudrait ≈ 198 000 € (DVF). J'ai préparé les deux scénarios chiffrés — dès qu'Anna se prononce, la décision se signe en ligne et la suite s'enclenche.