Succession immobilière
De l'ouverture du dossier à l'attestation immobilière : les sept étapes d'une succession qui comporte un bien.
Cette démarche relève de Impôts et fiscalité immobilière.
Cette démarche décrit ce que l'opération demande, pour tout le monde. Elle n'affiche aucun dossier : vos dossiers en cours ont leur propre avancement.
Qui intervient
Notaire (pilote)
Établit les actes ; la succession comportant un immeuble passe obligatoirement par lui.
Héritiers
Indivis jusqu'au partage ; chacun opte pour son compte.
Parties connexes
Banques, syndic, administration fiscale : chacune est interrogée à son étape.
Les étapes (7)
- 1
Ouverture du dossier
Acte de décès, contrat de mariage éventuel, premières pièces d'état civil.
- 2
Dévolution successorale
Qui hérite, et dans quelle proportion — après interrogation du fichier des dernières volontés.
- 3
Acte de notoriété
Il établit la qualité d'héritier ; les banques et le syndic le réclament.
- 4
Inventaire et évaluation du patrimoine
Chaque bien est évalué à sa valeur au jour du décès.
Voir le marché → - 5
Option des héritiers
Accepter, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer — chacun pour soi.
- 6
Déclaration de succession et droits
Six mois à compter du décès pour un décès en France ; le délai est bref et sanctionné.
Estimer les droits → - 7
Attestation immobilière et suite
Elle publie le transfert au service de la publicité foncière ; l'indivision se gère ensuite, ou se partage.
Les pièces qu'une succession réclame
Les réunir tôt raccourcit le délai de six mois.
Acte de décès
Délivré par la mairie du lieu du décès.
Interrogation du fichier des dernières volontés
Elle dit s'il existe un testament déposé.
Actes d'état civil des héritiers
Ils établissent le lien de parenté.
Acte de notoriété
Établi par le notaire à partir des pièces précédentes.
Relevés bancaires du défunt
Le fichier FICOBA recense les comptes ouverts à son nom.
État daté du syndic
En copropriété : charges et procédures du lot transmis.
Déclaration de succession
Déposée dans les six mois du décès.
Pour suivre une opération réelle, démarrez un dossier depuis vos démarches : les étapes ci-dessus y sont reprises, et chaque partie voit le même dossier depuis son rôle.