Succession Bernard · Studio — Montreuil · décès le 14/07 · du certificat de décès à l'attestation immobilière publiée, puis partage ou vente.
Notaire (pilote)
Établit la dévolution, rédige les actes, dépose la déclaration fiscale et publie au SPF
Héritiers (indivision)
Lucas et Anna Bernard
Chacun suit le même dossier depuis son compte · pièces déposées une seule fois au coffre-fort partagé
Parties connexes
Comptes bloqués interrogés (FICOBA), charges de copropriété reprises, télédéclaration de succession
Ouverture du dossier
FaitActe de décès reçu · fichier des dernières volontés (FCDDV) interrogé : pas de testament déposé
Le bien du défunt est déjà connu d'Hometopus : fiche, titre, prêt soldé, charges — rien à ressaisir
Dévolution successorale
FaitDévolution légale : 2 enfants, ½ chacun en indivision · pas de conjoint survivant
Actes d'état civil collectés automatiquement (COMEDEC)
Acte de notoriété
FaitSigné le 02/08 par les deux héritiers · il prouve leur qualité auprès des banques et administrations
Les comptes bancaires du défunt peuvent être débloqués sur présentation de l'acte
Inventaire et évaluation du patrimoine
En coursStudio évalué 198 000 € (DVF : 3 comparables rue voisine) · comptes 24 300 € · passif : charges de copropriété au prorata
L'évaluation DVF est jointe au dossier fiscal — abattement 20 % si résidence principale occupée par le conjoint (sans objet ici)
Voir le marché →Option des héritiers
À venirAcceptation pure et simple, à concurrence de l'actif net, ou renonciation — chaque héritier choisit dans son espace
Actif net positif : l'acceptation pure et simple sera proposée
Déclaration de succession et droits
À venirÀ déposer avant le 14/01 (6 mois) · abattement 100 000 € par enfant puis barème — droits estimés : 12 190 € chacun
Retard = intérêt 0,20 %/mois + majoration 10 % au-delà du 7e mois — Carlo surveille l'échéance
Estimer les droits →Attestation immobilière et suite
À venirPubliée au SPF dans les 10 mois : le studio passe officiellement aux héritiers · ensuite partage, vente ou conservation en indivision
S'ils vendent, le process Vendre s'ouvre directement — dossier déjà complet (titre = attestation publiée)
Collectées une fois, partagées entre héritiers, notaire et administrations.
Acte de décès
Transmis par la mairie de Montreuil
Interrogation FCDDV (testament)
Fichier central des dispositions de dernières volontés — néant
Actes d'état civil des héritiers
Collecte COMEDEC automatique
Acte de notoriété
Signé le 02/08 — débloque banques et démarches
Relevés bancaires du défunt (FICOBA)
2 comptes identifiés · soldes au jour du décès demandés
État daté du syndic
Charges et procédures du lot — demandé au syndic
Déclaration de succession
Télédéclarée par le notaire avant le 14/01
✦ Carlo : l'échéance fiscale est le 14/01 — je surveille FICOBA et l'état daté du syndic pour boucler l'inventaire. Dès l'option des héritiers, je prépare la déclaration et l'attestation immobilière. S'ils décident de vendre, le dossier de vente sera prêt le jour même.