Hometopus
Se connecterCréer un compte gratuit

Simulateurs › Diagnostics obligatoires

Quels diagnostics pour ce bien ?

Le dossier de diagnostic technique exact, composé depuis les caractéristiques du bien — pour le vendeur, le bailleur… et le devis du diagnostiqueur.

Il vous faut : l'opération (vente ou location), l'année de construction — l'acte ou l'avis de taxe foncière la porte —, la classe du DPE s'il existe, l'âge des installations de gaz et d'électricité, et si le bien est un lot de copropriété.

Règle appliquée : Art. L.271-4 du code de la construction et de l'habitation — le dossier de diagnostic technique · audit énergétique à la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété, Loi Climat et résilience du 22 août 2021, art. 158 · art. L.126-28-1 du code de la construction et de l'habitation : classes G et F au 1ᵉʳ avril 2023, classe E au 1ᵉʳ janvier 2025, classe D au 1ᵉʳ janvier 2034.

Opération

7 diagnostics pour cette venteExemple

dont 3 à confirmer — une caractéristique manque pour trancher, l'exigence reste affichée.

Diagnostic de performance énergétique

validité : 10 ans

Tout bâtiment clos et couvert mis en vente — la classe doit figurer dès l'annonce.

Le DPE est opposable depuis 2021 : une classe absente ou fausse expose à une action en réduction du prix ou en dommages-intérêts, et l'annonce elle-même est irrégulière.

État amiante (vente) / DAPP (location) / DTA (parties communes)

à confirmervalidité : Illimitée si négatif (rapport post-2013, sinon à refaire) · 3 ans si présence

Année de construction inconnue — l'amiante concerne tout permis antérieur au 1er juillet 1997.

Sans repérage, le vendeur répond des vices cachés sans pouvoir s'en exonérer, et les occupants sont exposés sans le savoir.

Constat de risque d'exposition au plomb

à confirmervalidité : 1 an si positif · illimitée si négatif

Année de construction inconnue — le plomb concerne tout logement d'avant 1949.

Le constat est ce qui protège d'un saturnisme infantile : à défaut, aucune clause d'exonération ne joue, et le préfet doit être saisi si le bâti est dégradé.

État de l'installation intérieure de gaz

validité : 3 ans

Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.

Un danger grave immédiat entraîne la coupure sur place ; sans l'état, la responsabilité du bailleur ou du vendeur est engagée en cas d'accident.

État de l'installation intérieure d'électricité

validité : 3 ans

Installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans.

Même règle que le gaz : l'absence d'état prive de la clause de non-garantie, et l'installation vétuste est la première cause d'incendie domestique.

État des risques et pollutions

à confirmervalidité : 6 mois

Zonages de la commune non vérifiés — l'état des risques est dû dès qu'un seul s'applique.

L'acquéreur ou le locataire qui ne l'a pas reçu peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Superficie privative (loi Carrez)

validité : Illimitée (à refaire après travaux)

Vente d'un lot de copropriété.

Une surface inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ouvre droit, pendant un an, à une diminution du prix proportionnelle.

Composition selon la réglementation en vigueur, calculée par le moteur de conformité — les mêmes règles s'appliquent à la fiche de votre bien, où les caractéristiques (année, zonages interrogés à Géorisques, DPE) sont déjà connues et où la validité de chaque pièce déposée au coffre-fort est vérifiée. Hometopus vous informe et vous alerte ; il ne remplace ni notaire, ni avocat, ni diagnostiqueur certifié.

Les démarches officielles

Fiches officiellesservice-public.gouv.fr · Direction de l'information légale et administrative

Contenus issus du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusés dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte).