Simulateurs › Diagnostics obligatoires
Le dossier de diagnostic technique exact, composé depuis les caractéristiques du bien — pour le vendeur, le bailleur… et le devis du diagnostiqueur.
7 diagnostics pour cette vente
dont 3 à confirmer — une caractéristique manque pour trancher, l'exigence reste affichée.
Diagnostic de performance énergétique
validité : 10 ansTout bâtiment clos et couvert mis en vente — la classe doit figurer dès l'annonce.
Le DPE est opposable depuis 2021 : une classe absente ou fausse expose à une action en réduction du prix ou en dommages-intérêts, et l'annonce elle-même est irrégulière.
État amiante (vente) / DAPP (location) / DTA (parties communes)
à confirmervalidité : Illimitée si négatif (rapport post-2013, sinon à refaire) · 3 ans si présenceAnnée de construction inconnue — l'amiante concerne tout permis antérieur au 1er juillet 1997.
Sans repérage, le vendeur répond des vices cachés sans pouvoir s'en exonérer, et les occupants sont exposés sans le savoir.
Constat de risque d'exposition au plomb
à confirmervalidité : 1 an si positif · illimitée si négatifAnnée de construction inconnue — le plomb concerne tout logement d'avant 1949.
Le constat est ce qui protège d'un saturnisme infantile : à défaut, aucune clause d'exonération ne joue, et le préfet doit être saisi si le bâti est dégradé.
État de l'installation intérieure de gaz
validité : 3 ansInstallation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
Un danger grave immédiat entraîne la coupure sur place ; sans l'état, la responsabilité du bailleur ou du vendeur est engagée en cas d'accident.
État de l'installation intérieure d'électricité
validité : 3 ansInstallation intérieure d'électricité de plus de 15 ans.
Même règle que le gaz : l'absence d'état prive de la clause de non-garantie, et l'installation vétuste est la première cause d'incendie domestique.
État des risques et pollutions
à confirmervalidité : 6 moisZonages de la commune non vérifiés — l'état des risques est dû dès qu'un seul s'applique.
L'acquéreur ou le locataire qui ne l'a pas reçu peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Superficie privative (loi Carrez)
validité : Illimitée (à refaire après travaux)Vente d'un lot de copropriété.
Une surface inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ouvre droit, pendant un an, à une diminution du prix proportionnelle.
Composition selon la réglementation en vigueur, calculée par le moteur de conformité — les mêmes règles s'appliquent à la fiche de votre bien, où les caractéristiques (année, zonages interrogés à Géorisques, DPE) sont déjà connues et où la validité de chaque pièce déposée au coffre-fort est vérifiée. Hometopus vous informe et vous alerte ; il ne remplace ni notaire, ni avocat, ni diagnostiqueur certifié.