Le propriétaire d'un logement loué vide avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.
Vérifié le 8 août 2025 · Fiche d'origine ↗
Simulateurs › Révision de loyer
Réviser un loyer sur l'IRL
Indice de référence des loyers lu en direct chez l'INSEE — le plafond légal de révision annuelle d'un bail d'habitation.
Il vous faut : le loyer actuel hors charges, le trimestre de référence inscrit au bail (à défaut, le dernier indice publié à sa signature) et la classe énergétique du DPE.
Règle appliquée : Art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 · loi Climat et résilience du 22 août 2021 (gel des classes F et G) · série INSEE 001515333 · dernier indice publié : T2 2026, 148,37.
Classe énergétique manquante
Classe énergétique non renseignée : la révision n'est pas calculée. Depuis le 24 août 2022, l'indexation d'un logement classé F ou G est INTERDITE, et un loyer révisé sur une passoire n'est pas exigible. Indiquez la classe du DPE — si elle va de A à E, le calcul suit immédiatement.
Art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 · loi Climat et résilience du 22 août 2021 (gel des classes F et G) · série INSEE 001515333
La révision suppose une clause de révision au bail, s'applique à la date prévue (ou à la date anniversaire), et se prescrit par un an. Interdite pour les logements classés F ou G (loi Climat et résilience). Voir la fiche officielle.
Les démarches officielles
Fiches officiellesservice-public.gouv.fr · Direction de l'information légale et administrative
L'encadrement des loyers limite la hausse du montant du loyer d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, dans les communes situées en zone tendue.
Vérifié le 1er août 2026 · Fiche d'origine ↗
Contenus issus du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusés dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte).