Donner un bien

La donation antérieure compte tant qu'elle a moins de 15 ans. C'est le piège qu'on découvre au moment de signer.

DON-05Une donation-partage FIGE la valeur des biens au jour de l'acte ; une donation simple se réévalue au jour du décès. Deux enfants qui ont reçu « la même chose » peuvent découvrir trente ans plus tard que l'un a reçu trois fois plus. C'est la question à poser au notaire, et elle ne se rattrape pas après : le choix se fait au moment de l'acte. C'est là que les familles se déchirent, pas sur les droits. — Art. 1078 du code civil : dans une donation-partage, les biens sont évalués au jour de l'acte et non au jour du décès

DON-06Une donation d'immeuble se fait par acte notarié, à peine de nullité. Le notaire n'est pas une formalité qu'on pourrait éviter en s'organisant mieux : il est la forme même de l'acte. Ce calcul sert à arriver chez lui avec les bonnes questions déjà posées — le rappel des quinze ans, le choix partage ou simple, le démembrement. Il ne remplace pas son chiffrage. — Art. 931 du code civil : la donation se fait par acte devant notaire, à peine de nullité

Et à la succession ?

SUC-01Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont TOTALEMENT exonérés de droits de succession. Beaucoup de couples s'organisent — et paient — pour un impôt qui n'existe pas entre eux. Ce qui reste utile, c'est d'organiser la transmission aux ENFANTS, et de protéger le conjoint dans son logement — deux questions différentes de l'impôt. — Art. 796-0 bis du code général des impôts : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession

SUC-02L'abattement d'un enfant en succession est le même qu'en donation (100 000 €), et il se partage avec les donations reçues dans les 15 dernières années. Donner tôt et par tranches de quinze ans est le seul levier vraiment efficace — et il suppose de commencer avant d'y être contraint. — Art. 779, 790 B, 790 E et 790 F du code général des impôts (abattements selon le lien de parenté) · Art. 784 du code général des impôts : les donations antérieures de moins de quinze ans se rapportent à la nouvelle

SUC-03L'usufruit conservé lors d'une donation de nue-propriété s'éteint au décès, et la pleine propriété se reconstitue SANS droit à payer. C'est ce qui rend le démembrement intéressant — à condition de l'avoir fait assez tôt. — Art. 669 du code général des impôts (valeur de la nue-propriété) et art. 1133 du même code (l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droit à payer)