Vendre en viager

VIA-04Nous ne savons pas si la rente est indexée. Sur un contrat qui dure vingt ans, ce n'est pas un détail — et ne pas savoir n'est pas « oui ». Le vérifier dans le projet d'acte, avant la signature. — Art. 1976 du code civil

VIA-05Aucune clause résolutoire n'est signalée. Sans elle, le crédirentier dont la rente cesse d'être payée doit passer par un procès pour reprendre son bien — des années, à un âge où l'on n'a pas ces années. Demander au notaire la clause résolutoire ET le privilège du vendeur inscrit. Ce sont les deux seules choses qui rendent la rente réellement exigible. — Art. 2374 du code civil (privilège du vendeur) et clause résolutoire de l'acte : ce qui permet au crédirentier de reprendre son bien si la rente cesse d'être payée

VIA-06La rente ne sera imposable que pour 30 % de son montant, fraction fixée par votre âge au PREMIER versement — et fixée une fois pour toutes : elle ne se recalcule pas chaque année. Déclarer la rente entière est l'erreur courante : elle fait payer de l'impôt sur une somme qui n'en doit pas. Le bouquet, lui, ne relève pas de ce régime. — Art. 158, 6 du code général des impôts : la rente viagère à titre onéreux n'est imposable que pour une fraction, déterminée par l'âge du crédirentier lors du premier versement

Le barème de l'article 669 sert à la valorisation fiscale de l'usufruit. Il ne s'impose pas aux parties pour fixer un prix : un viager se négocie, et la table d'espérance de vie retenue par le notaire peut donner un autre chiffre. Cette page dit l'ordre de grandeur et les pièges — elle ne remplace pas l'acte.