On s'assure au titre de ce qu'on occupe, de ce qu'on possède ou de ce qu'on fait construire — trois régimes distincts, trois fondements différents. Les confondre, c'est découvrir un trou de garantie le jour du sinistre.
Responsabilité civile professionnelle
ObligatoireQui. Les professions réglementées de l'immobilier et du chiffre : agents immobiliers et administrateurs de biens (loi Hoguet), diagnostiqueurs, syndics, experts-comptables, avocats…
Quoi. Couvrir les dommages causés aux clients par une faute, une erreur ou une omission dans l'exercice du métier.
À savoir. Pour une profession NON réglementée, elle n'est pas légalement obligatoire — mais un bail commercial, un marché ou un donneur d'ordre l'exigent presque toujours par contrat.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Hoguet) ; art. L.271-6 du CCH pour les diagnostiqueurs.
Responsabilité civile décennale
ObligatoireQui. Tout constructeur : entreprise du bâtiment, artisan, architecte, maître d'œuvre, bureau d'études.
Quoi. Couvrir dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
À savoir. L'attestation nomme les ACTIVITÉS couvertes : assuré pour la peinture ne couvre pas la charpente. Travailler hors activité déclarée = travailler sans assurance — et c'est un délit pénal de ne pas en avoir.
Art. L.241-1 et L.243-3 du code des assurances.
Multirisque professionnelle (locaux et contenu)
ConseilléeQui. Toute entreprise qui occupe un local — propriétaire ou locataire.
Quoi. Incendie, dégât des eaux, vol, bris : les locaux, le matériel, le stock, et la responsabilité d'occupant.
À savoir. Le locataire commercial répond des dommages au local qu'il occupe (risques locatifs) : le bail commercial impose presque systématiquement de s'assurer et d'en justifier chaque année.
Art. 1732 à 1735 du code civil (responsabilité du preneur).
Perte d'exploitation
ConseilléeQui. Toute activité qui ne survivrait pas à des semaines de fermeture.
Quoi. Compenser la marge brute perdue et les charges fixes pendant l'interruption qui suit un sinistre garanti.
À savoir. C'est l'extension qu'on regrette après l'incendie : les murs sont indemnisés, pas le chiffre d'affaires — sauf si elle a été souscrite. Elle ne joue que si le dommage matériel d'origine est lui-même garanti.
Garantie contractuelle — vérifier l'assiette (marge brute) et la période d'indemnisation.
Prévoyance du dirigeant (TNS)
ConseilléeQui. Gérants majoritaires et indépendants — le régime obligatoire des TNS couvre peu l'arrêt de travail et l'invalidité.
Quoi. Maintenir un revenu en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès — et, en « homme-clé », protéger l'entreprise elle-même.
À savoir. Les cotisations sont déductibles dans le cadre Madelin pour les TNS — l'une des rares assurances que la fiscalité subventionne.
Art. 154 bis du code général des impôts (contrats Madelin).
Chaque fondement a été vérifié à sa source. Obligatoire et conseillée ne se confondent jamais ici.
Cette page informe et prépare : elle ne vend rien. Négocier avec un assureur et s'en rémunérer suppose une immatriculation à l'ORIAS, que nous n'avons pas encore. Le dire est le contraire d'un aveu : c'est ce qui rend crédible tout le reste.
Ce que nous faisons
Ce que nous ne faisons pas
Art. L.511-1 et L.512-1 du code des assurances.