On s'assure au titre de ce qu'on occupe, de ce qu'on possède ou de ce qu'on fait construire — trois régimes distincts, trois fondements différents. Les confondre, c'est découvrir un trou de garantie le jour du sinistre.
Depuis 2022, aucune question sur votre état de santé ne peut vous être posée quand l'encours assuré sur votre tête n'excède pas 200 000 € et que le prêt s'achève avant votre 60ᵉ anniversaire. Les deux conditions sont cumulatives, et l'âge qui compte est celui de la dernière échéance — c'est l'erreur la plus fréquente.
Le questionnaire ne peut PAS vous être demandé.
Avec 150 000 € assurés sur votre tête et un prêt qui s'achève à 52 ans, aucune question sur votre état de santé ne peut vous être posée : ni questionnaire, ni examen, ni antécédents.
Si un questionnaire vous est présenté, il n'a pas à l'être. Le signaler suffit le plus souvent ; ce n'est pas un service qu'on vous rend, c'est un droit.
Art. L.113-2-1 du code des assurances (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) : aucune information relative à l'état de santé ne peut être recueillie lorsque l'encours assuré n'excède pas 200 000 € par assuré et que l'échéance de remboursement intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré
Hometopus ne collecte aucune donnée de santé, et n'en transmet aucune à un assistant automatique : ce sont des données interdites de traitement par principe (art. 9 du RGPD). Ce calcul se fait dans votre navigateur — les deux nombres que vous tapez ne partent nulle part.
Assurance habitation du locataire
ObligatoireQui. Tout locataire d'un logement à usage de résidence principale.
Quoi. S'assurer contre les risques dont on répond en tant que locataire — incendie, dégât des eaux, explosion.
À savoir. L'attestation se remet à la remise des clés, puis chaque année si le bailleur la demande. À défaut, le bailleur peut souscrire un contrat POUR VOTRE COMPTE et vous en récupérer le coût, majoré.
Art. 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Responsabilité civile du copropriétaire
ObligatoireQui. Tout copropriétaire, qu'il occupe son lot ou non.
Quoi. S'assurer pour les dommages dont on répond envers les voisins et le syndicat.
À savoir. L'assurance de l'immeuble souscrite par le syndic ne vous couvre PAS : elle couvre les parties communes et la responsabilité du syndicat, pas la vôtre.
Art. 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Assurance de prêt immobilier
ConseilléeQui. Tout emprunteur — la banque l'exige en pratique, la loi ne l'impose pas.
Quoi. Couvrir le remboursement en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité.
À savoir. C'est le poste où l'on perd le plus d'argent sans le savoir. Depuis la loi du 28 février 2022, on peut RÉSILIER À TOUT MOMENT et changer d'assureur, sans frais, tant que les garanties restent équivalentes. Et le questionnaire médical est supprimé lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 € par personne et que le prêt s'achève avant le 60e anniversaire.
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 · art. L.113-12-2 du code des assurances.
Chaque fondement a été vérifié à sa source. Obligatoire et conseillée ne se confondent jamais ici.
Cette page informe et prépare : elle ne vend rien. Négocier avec un assureur et s'en rémunérer suppose une immatriculation à l'ORIAS, que nous n'avons pas encore. Le dire est le contraire d'un aveu : c'est ce qui rend crédible tout le reste.
Ce que nous faisons
Ce que nous ne faisons pas
Art. L.511-1 et L.512-1 du code des assurances.