Informations juridiques de RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES
| Nom de la copropriété | RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES |
|---|---|
| Numéro d'immatriculation de la copropriété | AD7120009 |
| Syndicat principal | oui |
| Type de syndicat | Syndicat principal |
| Nombre total de lots | 40 |
| Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces | 16 |
| Nombre de lots à usage d'habitation | 16 |
| Nombre de lots de stationnement | 13 |
Caractéristiques de RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES
| Période de construction | De 1949 à 1960 |
|---|---|
| Date du règlement de copropriété | 27/11/1979 |
| Date de la première immatriculation de la copropriété | 09/11/2018 |
| Dernière mise à jour au registre | 28/03/2026 |
| Résidence de service | non |
| Nombre d'ASL auxquelles est rattaché le syndicat | 0 |
| Nombre d'AFUL auxquelles est rattaché le syndicat | 0 |
| Nombre d'Unions de syndicats auxquelles est rattaché le syndicat | 0 |
| Intercommunalité (EPCI) | Cc Du Pays De Saint-Eloy |
| Département / région | 63 · Auvergne Rhône-Alpes |
Adresses de RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES
Parcelles cadastrales de RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES
Références cadastrales non renseignées au registre.
Dispositifs publics de RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES
Représentant légal de RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES
Le syndic est une donnée publique du registre national — les chiffres du registre sont ce qui y est déclaré, pas nécessairement la réalité.
Membre du conseil syndical de RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES
Le conseil syndical est établi par le procès-verbal d'assemblée qui l'élit — mandat de trois ans au plus. Ses membres ne sont visibles que des copropriétaires du syndicat : être inscrit ne donne aucun droit.
Copropriétaires de RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES
Le registre national des copropriétés ne nomme aucun copropriétaire : la liste appartient au syndicat, pas au public. Elle s'affichera ici pour les copropriétaires eux-mêmes, avec leurs tantièmes, à partir de la pièce qui les établit — état daté, procès-verbal d'assemblée ou règlement.
Documents juridiques de RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES
| Règlement de copropriété | Daté du 27/11/1979 |
|---|---|
| Première immatriculation | 09/11/2018 |
Assemblées générales
Aucune assemblée enregistrée pour ce syndicat.
Contrairement aux sociétés, dont les statuts et procès-verbaux sont consultables au registre national des entreprises, aucun document de copropriété n'est public : le registre ne collecte que des données déclarées. Règlement, état daté, procès-verbaux et carnet d'entretien viennent du syndicat lui-même — et restent privés.
Les pièces du syndicat sont réservées à ses copropriétaires. Se connecter →
Comptes annuels de RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES
Le syndic déclare chaque année à l'ANAH les données financières du syndicat : charges, impayés des copropriétaires, dettes fournisseurs et fonds de travaux constitué.
Mais ces données ne sont pas publiées. Le fichier ouvert du registre compte soixante-douze colonnes, et aucune n'est financière : identité, syndic, lots, parcelles, dispositifs publics, rien de plus. Les chiffres existent donc bien — ils restent entre le syndic et l'administration. Les budgets votés en assemblée, eux, figurent sous « Finance ».
Les comptes du syndicat sont réservés à ses copropriétaires. Se connecter →
Budgets et marchés de RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES
Conformité de RES 105 ET 107 RUE JEAN JAURES
Les obligations ci-dessous sont calculées à partir de deux données publiées au registre : l'âge de l'immeuble et son nombre de lots. Hometopus peut dire qu'une obligation s'applique ; il ne peut pas dire qu'elle n'est pas remplie — cela demanderait un document que le registre ne publie pas.
Échéancier — mandat du syndic en cours : 25/03/2027 · actualisation annuelle au registre : 28/03/2027
Actualisation annuelle au registre
SatisfaiteDernière actualisation le 28/03/2026.
Art. L.711-4 du code de la construction et de l'habitation
Mandat du syndic en cours
SatisfaiteMandat en cours jusqu'au 25/03/2027.
Art. 18 de la loi du 10 juillet 1965
Règlement de copropriété
SatisfaiteRèglement daté du 27/11/1979, déclaré au registre.
Art. 8 de la loi du 10 juillet 1965
Fonds de travaux
À confirmerImmeuble achevé vers 1960 : au-delà de quinze ans, la constitution d'un fonds de travaux est obligatoire, alimenté chaque année par une cotisation votée en assemblée.
→ Vérifier qu'une cotisation annuelle est votée — au moins 5 % du budget prévisionnel (2,5 % du plan pluriannuel s'il est adopté et plus élevé).
Art. 14-2 du code de la construction et de l'habitation
Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)
À confirmer40 lots, immeuble de plus de quinze ans : l'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Le plan porte sur dix ans et se réactualise tous les dix ans.
→ Inscrire le projet de plan à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée, s'il n'est pas déjà adopté.
Art. L.731-2 du code de la construction et de l'habitation
Diagnostic de performance énergétique collectif
À confirmer40 lots, permis antérieur à 2013 : l'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Le DPE collectif vaut dix ans.
→ Faire réaliser le DPE collectif s'il ne l'est pas — il vaut dix ans et alimente le projet de plan de travaux.
Art. L.126-31 du code de la construction et de l'habitation