| Nom de la copropriété | 11 RUE DU PALAIS DE JUSTICE |
|---|---|
| Numéro d'immatriculation de la copropriété | AI5466222 |
| Syndicat principal | oui |
| Type de syndicat | Syndicat principal |
| Nombre total de lots | 14 |
| Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces | 7 |
| Nombre de lots à usage d'habitation | 5 |
| Nombre de lots de stationnement | — |
| Période de construction | Avant 1949 |
|---|---|
| Date du règlement de copropriété | 03/11/2021 |
| Date de la première immatriculation de la copropriété | 26/02/2024 |
| Dernière mise à jour au registre | 24/08/2025 |
| Résidence de service | non |
| Nombre d'ASL auxquelles est rattaché le syndicat | 0 |
| Nombre d'AFUL auxquelles est rattaché le syndicat | 0 |
| Nombre d'Unions de syndicats auxquelles est rattaché le syndicat | 0 |
| Intercommunalité (EPCI) | Ca Du Grand Besançon |
| Département / région | 25 · Bourgogne-Franche-Comté |
Le registre national des copropriétés ne nomme aucun copropriétaire : la liste appartient au syndicat, pas au public. Elle s'affichera ici pour les copropriétaires eux-mêmes, avec leurs tantièmes, à partir de la pièce qui les établit — état daté, procès-verbal d'assemblée ou règlement.
| Règlement de copropriété | Daté du 03/11/2021 |
|---|---|
| Première immatriculation | 26/02/2024 |
Aucune assemblée enregistrée pour ce syndicat.
Contrairement aux sociétés, dont les statuts et procès-verbaux sont consultables au registre national des entreprises, aucun document de copropriété n'est public : le registre ne collecte que des données déclarées. Règlement, état daté, procès-verbaux et carnet d'entretien viennent du syndicat lui-même — et restent privés.
Le syndic déclare chaque année à l'ANAH les données financières du syndicat : charges, impayés des copropriétaires, dettes fournisseurs et fonds de travaux constitué.
Mais ces données ne sont pas publiées. Le fichier ouvert du registre compte soixante-douze colonnes, et aucune n'est financière : identité, syndic, lots, parcelles, dispositifs publics, rien de plus. Les chiffres existent donc bien — ils restent entre le syndic et l'administration. Les budgets votés en assemblée, eux, figurent sous « Finance ».
Les obligations ci-dessous sont calculées à partir de deux données publiées au registre : l'âge de l'immeuble et son nombre de lots. Hometopus peut dire qu'une obligation s'applique ; il ne peut pas dire qu'elle n'est pas remplie — cela demanderait un document que le registre ne publie pas.
Échéancier — actualisation annuelle au registre : 24/08/2026 (passée)
Dernière actualisation le 24/08/2025, soit il y a plus de 1 an.
→ Mise à jour par le syndic, en ligne et gratuite. Tant qu'elle n'est pas faite, c'est l'image périmée qui circule sur la fiche publique de l'immeuble.
Art. L.711-4 du code de la construction et de l'habitation
Aucune date de fin de mandat déclarée au registre.
→ Faire déclarer par le syndic la date de fin de son mandat au registre.
Art. 18 de la loi du 10 juillet 1965
Règlement daté du 03/11/2021, déclaré au registre.
Art. 8 de la loi du 10 juillet 1965
Immeuble achevé vers 1948 : au-delà de quinze ans, la constitution d'un fonds de travaux est obligatoire, alimenté chaque année par une cotisation votée en assemblée.
→ Vérifier qu'une cotisation annuelle est votée — au moins 5 % du budget prévisionnel (2,5 % du plan pluriannuel s'il est adopté et plus élevé).
Art. 14-2 du code de la construction et de l'habitation
14 lots, immeuble de plus de quinze ans : l'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Le plan porte sur dix ans et se réactualise tous les dix ans.
→ Inscrire le projet de plan à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée, s'il n'est pas déjà adopté.
Art. L.731-2 du code de la construction et de l'habitation
14 lots, permis antérieur à 2013 : l'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Le DPE collectif vaut dix ans.
→ Faire réaliser le DPE collectif s'il ne l'est pas — il vaut dix ans et alimente le projet de plan de travaux.
Art. L.126-31 du code de la construction et de l'habitation
Syndic professionnel
Le syndic est une donnée publique du registre national — les chiffres du registre sont ce qui y est déclaré, pas nécessairement la réalité.
Le conseil syndical est établi par le procès-verbal d'assemblée qui l'élit — mandat de trois ans au plus. Ses membres ne sont visibles que des copropriétaires du syndicat : être inscrit ne donne aucun droit.
Les pièces du syndicat sont réservées à ses copropriétaires. Se connecter →
Les comptes du syndicat sont réservés à ses copropriétaires. Se connecter →
La cotisation votée au fonds de travaux se contrôle sur les enveloppes du syndicat — réservées à ses copropriétaires. Se connecter →