Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le bailleur ou le vendeur et être remis au futur locataire ou acquéreur lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
Location
Location
Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison individuelle dont l’installation de gaz a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic gaz au futur locataire.
Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Comment est réalisé le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances.
Il doit décrire les informations suivantes :
État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés.
Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
À quel moment le diagnostic gaz doit-il être remis au locataire ?
Le diagnostic gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Il doit être remis au futur locataire au moment de la signature du bail.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Toutefois, si l’installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, généralement remis par l’installateur, il n’est pas nécessaire de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la signature du bail. Le certificat de conformité doit provenir d'un des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic gaz ?
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Bailleur
Bailleur
La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic gaz ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.
Par ailleurs, le bailleur peut également être sanctionné d'une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Diagnostiqueur
Diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Vente
Vente
Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?
Le propriétaire qui met en vente un appartement ou une maison individuelle dont l’installation de gaz a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic gaz au futur acquéreur.
Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Comment est réalisé le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances.
Il doit décrire les informations suivantes :
État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés.
Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
À quel moment le diagnostic gaz doit-il être remis à l’acheteur du logement ?
Le diagnostic gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Il doit être remis au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
Toutefois, si l’installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, généralement remis par l’installateur, il n’est pas nécessaire de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic gaz ?
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Vendeur
Vendeur
Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic gaz. Dans ce cas, il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts non apparents).
Il peut également être sanctionné d'une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Diagnostiqueur
Diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz (Institut national de la consommation (INC))
Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz (Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L134-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-37 à R126-41
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
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- État de l'installation intérieure d'électricité
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État des risques et pollutions
- Diagnostic Bruit
- Carnet d'information du logement
Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine