Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le bailleur ou le vendeur et être remis au futur locataire ou acquéreur lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
Location
Location
Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison individuelle dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic électricité au futur locataire.
Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Comment est réalisé le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.
La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés.
À quel moment le diagnostic électricité doit-il être remis au locataire ?
Le diagnostic électricité doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Il doit être remis au futur locataire au moment de la signature du bail.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Toutefois, une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel), généralement remise par l’installateur, peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Bailleur
Bailleur
La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic électricité ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.
Le bailleur peut également être sanctionné d'une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Diagnostiqueur
Diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic électricité (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Vente
Vente
Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?
Le propriétaire qui met en vente un appartement ou une maison individuelle dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic électricité au futur acquéreur.
Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Comment est réalisé le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.
La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés.
À quel moment le diagnostic électricité doit-il être remis à l’acheteur du logement ?
Le diagnostic électricité doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Il doit être remis au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Vendeur
Vendeur
Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic électricité. Dans ce cas, il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts non apparents).
Le vendeur peut également être sanctionné d'une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Diagnostiqueur
Diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic électricité (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz (Institut national de la consommation (INC))
Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité (Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)
Site du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel))
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
- Code de la construction et de l'habitation : articles L134-6 et L134-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-35 et R126-36
- Code de la construction et de l'habitation : article D271-5
- Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
- Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation
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- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État des risques et pollutions
- Diagnostic Bruit
- Carnet d'information du logement
Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine