Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Le recours à l’architecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes :
Demande de permis de construire par un particulier
Demande de permis de construire par un particulier
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Nouvelle construction
Nouvelle construction
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
Surface de plancher de plus de 150 m²
Surface de plancher de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire.
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Surface de plancher de moins de 150 m²
Surface de plancher de moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Agrandissement d'une construction existante
Agrandissement d'une construction existante
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.
Surface de plancher de plus de 150 m² avant travaux
Surface de plancher de plus de 150 m² avant travaux
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Exemple :
Le recours à un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² soumise à permis de construire en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 m² avant travaux.
Surface de plancher de plus de 150 m² après travaux
Surface de plancher de plus de 150 m² après travaux
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de la construction de moins de 150 m² après travaux
Surface de plancher de la construction de moins de 150 m² après travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Serre
Serre
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol.
Changement de destination
Changement de destination
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire .
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Demande de permis de construire par un exploitant agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole
Demande de permis de construire par un exploitant agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux (construction ou agrandissement d’un bâtiment agricole ou d’une serre). Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Nouvelle construction d’un bâtiment agricole
Nouvelle construction d’un bâtiment agricole
L'obligation de faire appel à un architecte pour construire un bâtiment agricole (hangar, par exemple) dépend de la surface de plancher de la construction.
Surface de plancher de plus de 800 m²
Surface de plancher de plus de 800 m²
Le recours à un architecte est obligatoire.
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Surface de plancher de moins de 800 m²
Surface de plancher de moins de 800 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Agrandissement d'un bâtiment agricole existant
Agrandissement d'un bâtiment agricole existant
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment agricloe avant et après les travaux.
Surface de plancher de plus de 800 m² avant travaux
Surface de plancher de plus de 800 m² avant travaux
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de plus de 800 m² après travaux
Surface de plancher de plus de 800 m² après travaux
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de la construction de moins de 800 m² après travaux
Surface de plancher de la construction de moins de 800 m² après travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Serre
Serre
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol.
Changement de destination
Changement de destination
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire .
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Demande de permis de construire par une personne morale
Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.
Ordre des architectes (Ordre des architectes)
Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
- Code de l'urbanisme : article R*431-2
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
- Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
- Code de l'urbanisme : article L111-14
Dans le même dossier — Autorisations d'urbanisme
- Certificat d'urbanisme (CU)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis d'aménager
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Maison : travaux extérieurs
- Permis de démolir
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Taxe d'aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine