Démarches › Travail - Formation › Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Vérifié le 2026-02-24 · source : Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France travail et un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
lettreTypeNG : Modèle de reçu pour solde de tout compte
Téléservice : France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Modèle de document : Modèle de certificat de travail
lettreTypeNG : Modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail (Ministère chargé du travail)
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