Juridictions civiles de première instance

En matière civile, le tribunal judiciaire est la juridiction la plus saisie. Il a une compétence exclusive dans un grand nombre de domaines (loyers, adoption, divorce, successions, changements d’état civil, etc.) Dans ces domaines, le tribunal judiciaire est saisi quelle que soit la valeur du litige.

Lorsque le tribunal judiciaire n’a pas de compétence exclusive et que le montant du litige est inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité qui est chargé de juger l’affaire (à condition qu’il en existe un dans la commune où vit le défendeur).

Tribunal judiciaire et tribunal de proximité

Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il se divise en 5 sections composées de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés (ou apprentis) et les employeurs.

Conseil de prud'hommes

Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou un particulier et un commerçant. Il est aussi compétent pour juger des litiges concernant des actes de commerce et pour accompagner les entreprises en difficulté. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe (exemple : gestion du registre du commerce et des sociétés).

Le tribunal de commerce

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits qui ont eu lieu lors de l'exécution d'un bail rural.

Le tribunal paritaire des baux rurauxSaisir le tribunal judiciaire pour un litige civilSaisir le tribunal de proximitéSaisir le conseil de prud’hommes (CPH)Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerceJuridictions pénalesJuridictions administrativesJuridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?