Démarches › Fonctionnement de l'entreprise › Modifications de l'entreprise
Vérifié le 2024-11-13 · source : Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)
La démarche varie selon la forme juridique de la société et l'emplacement du nouveau siège.
Vous dirigez une SAS
Le siège reste dans le ressort du même tribunal
Le nouveau siège se situe dans le ressort d'un autre tribunal
Vous dirigez une SARL
Le siège reste dans le ressort du même tribunal
Le nouveau siège se situe dans le ressort d'un autre tribunal
Vous dirigez une SA
Le siège reste dans le ressort du même tribunal
Le nouveau siège se situe dans le ressort d'un autre tribunal
Vous dirigez une SCI
Le siège reste dans le ressort du même tribunal
Le nouveau siège se situe dans le ressort d'un autre tribunal
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Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Perte de la moitié des capitaux propres
Changer le nom (dénomination sociale) de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
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