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Vérifié le 2026-06-12 · source : Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)
Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent (RCS) ou RNE).
Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou extrait RNE).
Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.
Exemple :
Le document déposé de manière isolée peut être :
dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale
régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité
Cette formalité doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :
selNG : Guichet des formalités des entreprises
Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.
Certaines personnes physiques liées à la société, notamment les dirigeants et les associés indéfiniment responsables (associés de SNC et de sociétés civiles), peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents accessibles au public déposés au RCS ou au RNE.
Depuis le 5 mai 2026, les sociétés peuvent également limiter en amont les informations personnelles figurant dans les actes déposés au RCS en déposant un extrait de leurs actes constitutifs ou modificatifs plutôt qu’une copie intégrale.
selNG : Guichet des formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises : guide (Institut national de la propriété industrielle (Inpi))
Guichet des formalités des entreprises : tarifs (Institut national de la propriété industrielle (Inpi))
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