Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?
Vous souhaitez réaliser une division de votre terrain en plusieurs parcelles. Une déclaration préalable (DP) peut être nécessaire, y compris en zone de protection particulière. Cependant, un permis d'aménager (PA) est nécessaire en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classé ou en instance de classement, ou si vous réalisez un lotissement. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières (constructibilité, nombre de lots réalisable, surface minimum, distances des constructions par rapport aux limites de propriété...). Vous pouvez obtenir ces informations auprès du service de l’urbanisme de votre mairie :
Où s'adresser : Mairie
Avant de demander votre autorisation d’urbanisme, vous devez faire appel à un géomètre-expert qui réalise le bornage des parcelles et établit un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour la mise à jour du cadastre.
Si vous vendez une ou plusieurs parcelles, le notaire assure la publication de la division au service de publicité foncière. Cette démarche n’est pas obligatoire si vous conservez les parcelles issues de la division.
Une autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construire) ne vaut pas autorisation de diviser votre terrain. Votre division doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme dédiée.
L’autorisation d’urbanisme est parfois différente si vous divisez votre terrain en vue de construire ou sans projet de construction.
Division en vue de construire
Division en vue de construire
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en vue de construire ?
Vous devez déposer une DP pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser : Mairie
Sur internet
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire : Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
À Paris
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en périmètre protégé ?
L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.
Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :
Où s'adresser : Mairie
Zone de protection particulière
Zone de protection particulière
Vous devez déposer une DP.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser : Mairie
Sur internet
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire : Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
À Paris
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique et site classé ou en instance de classement
Site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique et site classé ou en instance de classement
Vous devez déposer un PA.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser : Mairie
Sur internet
Formulaire
À Paris
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en vue de créer un lotissement ?
Vous devez déposer un PA pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire et réaliser un lotissement.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser : Mairie
Sur internet
Formulaire
À Paris
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé ?
Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division autorisée de votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé (par exemple, construction de logements sociaux ou création de réserves d’eau pour répondre aux besoins d’irrigation d’exploitations agricoles).
Quels sont les taxes et impôts à payer pour une division de terrain ?
Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Des constructions suite à division ou la création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendrent le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Division sans projet de construction
Division sans projet de construction
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain sans projet de construction ?
Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles sans projet de construction.
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en périmètre protégé ?
L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.
Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :
Où s'adresser : Mairie
Zone de protection particulière
Zone de protection particulière
Vous devez déposer une DP.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser : Mairie
Sur internet
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire : Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
À Paris
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique et site classé ou en instance de classement
Site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique et site classé ou en instance de classement
Vous devez déposer un PA.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser : Mairie
Sur internet
Formulaire
À Paris
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en vue de créer un lotissement sans projet de construction ?
Vous devez déposer une DP pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles et créer un lotissement sans projet de construction (jardins).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser : Mairie
Sur internet
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire : Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
À Paris
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural ?
Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour diviser votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural (par exemple, opération ayant pour but d’améliorer les conditions d’exploitation agricole).
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain résultant d'un bail rural consenti à un agriculteur ?
Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division de votre terrain résultant d'un bail rural consenti à un agriculteur.
Quels sont les impôts à payer pour une division de terrain ?
Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
La création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Formulaire : Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Formulaire : Demande de permis d'aménager
Propriétaire : réussir sa division de terrain ()
Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L115-3
- Code de l’urbanisme : article R*421-19
- Code de l’urbanisme : article R*421-23
- Code de l'urbanisme : article L115-3
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dans le même dossier — Autorisations d'urbanisme
- Certificat d'urbanisme (CU)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis d'aménager
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Maison : travaux extérieurs
- Permis de démolir
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Taxe d'aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine