Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?

Fiche officielleVérifié le 29 avril 2025 · Direction de l'information légale et administrative

✦ Assistants IA

Pour construire une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de la cave (indépendante ou non) et de sa surface. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre cave soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. Dans tous les cas, elle ne peut pas être située sous la propriété de votre voisin.

Le PLU de votre commune peut considérer votre cave soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Construction nouvelle

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Cas général

La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l'emprise au sol. Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :

Cave jusqu'à 5 m²

Une cave de 5 m² ou moins de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité. Cependant, si des éléments aériens sont accolés au bâtiment existant, vous modifiez l'aspect extérieur. Elle est donc soumise à DP.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Cave supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²

Une cave de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Cave de plus de 20 m²

Une cave de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.

Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Secteur protégé

Cave jusqu'à 20 m²

Une cave jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Cave de plus de 20 m²

Une cave de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.

Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Extension

Le type d'autorisation est différent selon la zone où se situe votre projet. Vous devez vérifier si elle se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Dans une zone urbaine d'un PLU

Cave jusqu'à 5 m²

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Cave de plus de 5 m² jusqu'à 40 m²

Une cave de plus de 5 m² jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP. Elle est soumise à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants :

150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.

Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Déclaration préalable de travaux

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Permis de construire

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Cave de plus de 40 m²

Une cave de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.

Le recours à un architecte est obligatoire si la cave porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de :

150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Cave jusqu'à 5 m²

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Cave de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

Une cave de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Cave de plus de 20 m²

Une cave de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.

Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

À savoir

La construction d'une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) (sur Hometopus)

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Trouver votre centre des impôts fonciers

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Taxe d'aménagement (TA)Taxe d'archéologie préventive (TAP)

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Formulaire : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Simulateur : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) (sur Hometopus)

Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Textes de référence

Dans le même dossier — Autorisations d'urbanisme

Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine

Accéder au service en ligne ↗← Démarches du logement Vérifier une adresse Simulateurs et calculs