Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et que vous avez perdu votre acte de propriété, vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Demande auprès du notaire
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, C'est ce qu'on appelle la minute.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Où s'adresser : Notaire
Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Toute vente immobilière doit ainsi être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du lieu de situation du bien.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de ce service.
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Achat à partir de 1956
Achat à partir de 1956
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Où s'adresser : Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.
Achat avant 1956
Achat avant 1956
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Où s'adresser : Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.
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Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
Textes de référence
- Code civil : article 2449
- Livre des procédures fiscales : article L107 A
- Code général des impôts : articles 878 à 881N
Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine