Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?

Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.

Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1^er janvier 1956.

Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.

Les actes notariés sont couverts par le secret professionnel du notaire.

Toutefois, le notaire a néanmoins l’obligation de délivrer une copie aux signataires de l’acte (vendeur, acquéreur, emprunteur, prêteur, donateur, donataire, etc.), aux héritiers (une fois la personne décédée) ou aux ayants droits qui le demandent. Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.

La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique. Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.

Toutes les autres personnes (tiers ou créanciers) doivent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’étude notariale pour obtenir la délivrance d’une copie de l’acte notarié.

En effet, le notaire ne peut donner ni connaissance de l’acte, ni délivrer une copie à des tiers sans autorisation judiciaire.

La demande doit prendre la forme d'une requête. Il est obligatoire de se faire assister par un avocat pour cette procédure.

Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.

La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.

Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.