Démarches › Logement › Autorisations d'urbanisme
Vérifié le 2025-01-17 · source : Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)
Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires). C'est aussi le cas pour les ombrières photovoltaïques. La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.
L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.
Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie.
Où s'adresser : Mairie
L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation :
La pose de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est dispensée de formalité.
La pose de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80 m est soumise à déclaration préalable de travaux (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. :
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser : Mairie
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser : Mairie
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Vous devez déposer un permis de construire (PC).
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser : Mairie
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser : Mairie
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Vous devez déposer un permis de construire (PC).
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser : Mairie
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
La pose d’ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol est soumise à la taxe d'aménagement. Leur valeur forfaitaire est de 10 € par m².
Les panneaux photovoltaïques posés sur des ombrières ne sont pas soumis à cette taxe.
Les ombrières, à savoir la structure de support des panneaux, n’y sont pas davantage soumises.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?
Dans le même dossier — Autorisations d'urbanisme :
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
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