Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?

Fiche officielleVérifié le 17 janvier 2025 · Direction de l'information légale et administrative

✦ Assistants IA

Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires). C'est aussi le cas pour les ombrières photovoltaïques. La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.

L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.

Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Cas général

L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation :

Inférieure à 3 KW et hauteur inférieure à 1,80 m

La pose de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est dispensée de formalité.

Inférieure à 3 KW et hauteur supérieure à 1,80 m

La pose de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80 m est soumise à déclaration préalable de travaux (DP).

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. :

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Supérieure ou égale à 3 KW et inférieure à 3 000 KW

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Supérieure ou égale à 3 000 kW

Vous devez déposer un permis de construire (PC).

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Secteur protégé

Inférieure à 3 kW

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

À partir de 3 kW

Vous devez déposer un permis de construire (PC).

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

À noter

La pose d’ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol est soumise à la taxe d'aménagement. Leur valeur forfaitaire est de 10 € par m².

Les panneaux photovoltaïques posés sur des ombrières ne sont pas soumis à cette taxe.

Les ombrières, à savoir la structure de support des panneaux, n’y sont pas davantage soumises.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Trouver votre centre des impôts fonciers

Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Formulaire : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

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Textes de référence

Dans le même dossier — Autorisations d'urbanisme

Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine

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