Démarches › Logement › Autorisations d'urbanisme
Vérifié le 2025-02-14 · source : Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)
Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants :
Secteur protégé
Immeuble protégé
Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l'EPCI a décidé de soumettre le ravalement à autorisation.
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s'adresser : Mairie
Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.
Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.
Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.
Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l'aspect extérieur est soumis à DP. C'est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser : Mairie
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Une isolation thermique par l'extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.
Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolation (Agence de la transition écologique (Ademe))
Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
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